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| Abri de jardin Les abris de jardins d'une superficie n'excédant pas 5 m2 ne sont pas taxés ( C. urb., art. L. 331-7, 9°). En revanche, ceux dont la superficie excède ce seuil entrent dans le champ d'application de la TA et sont taxés dès le premier m2 ( C. urb., art. L. 331-6, al. 1er). Les modalités d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en juillet 2012, lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Une des pistes envisagées pour alléger la fiscalité pesant sur ces constructions a consisté à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui la concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin ( Rép. min. n° 296 : JO Sénat Q, 29 nov. 2012, p. 2743). Cette piste a été retenue dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2014 qui aménage un nouveau cas d'exonération facultative pour les abris de jardin de plus de 5 m2 ( C. urb., art. L. 331-9, 8°, mod. par L. fin. 2014 n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 90, 2° Rép. min. n° 47942 : JOAN Q, 20 mai 2014, p. 4106) : voir n° 98.
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