Section 2 : Procédure de reclassement
Sous-section 1 : Prise en compte des conclusions du médecin du travail
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Obligation pour l'employeur de solliciter les conclusions du médecin du travail  L'employeur doit proposer au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

 C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.


 C. trav., art. L. 1226-10 et L. 1226-2

 avant le 1er janvier 2017, cette mesure ne concernait que l'inaptitude d'origine professionnelle.

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite accompagnée le cas échéant d'un examen supplémentaire peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

L'employeur doit donc attendre les résultats des examens complémentaires demandés le cas échéant par le médecin du travail car c'est seulement à ce moment-là que l'inaptitude est définitivement acquise ( Cass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-41.357).

Cass. soc., 28 janv. 2004, n° 01-46.442, n° 166 F - P

Il appartient à l'employeur, en cas de difficulté ou de désaccord tenant à l'inaptitude physique du salarié à occuper l'emploi de reclassement proposé par le médecin du travail, de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier.

Cass. soc., 3 oct. 1991, n° 86-41.933, n° 2961 P + F : Bull. civ. V, n° 390

La consultation d'un médecin autre que le médecin du travail ne peut se substituer à l'obligation de consulter le médecin du travail.

Cass. soc., 28 juin 2006, n° 04-47.672, n° 1721 F - P

Lorsqu'un médecin du travail émet des avis successifs d'inaptitude au travail, l'employeur est tenu de s'y conformer et de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, même si le dernier avis, ajoutant une restriction supplémentaire à l'aptitude du salarié, n'a pas été donné à l'issue d'une nouvelle période de suspension, mais postérieurement à la reprise du travail par l'intéressé.

Cass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.785, n° 658 P : Bull. civ. V, n° 68

Les réponses apportées par le médecin du travail, postérieurement au constat d'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de reclassement ( Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-16.429 Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-15.656).