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| Un régime juridique qui ne règle pas tous les problèmes juridiques posés par le télétravail Le cadre juridique du télétravail défini par le code du travail et l'Ani ne met pas fin pour autant à un certain nombre de problèmes liés au fait que le salarié travaille à son domicile :
| | - il y a un risque d'atteinte au principe d'égalité de traitement entre les salariés autorisés à pratiquer du télétravail et ceux qui en sont exclus par l'employeur. Ce dernier devra motiver son refus en s'appuyant sur des critères objectifs qui pourront être déterminés au préalable (par l'accord collectif s'il en existe un) ; - lorsqu'un accident survient au domicile du télétravailleur, la question de la preuve du caractère professionnel se pose : en principe, la présomption d'accident du travail ne s'applique pas au domicile du salarié. Mais si l'accident survient pendant les horaires de travail prévus par l'avenant et dans le local du logement destiné au télétravail, il s'agira d'un élément de preuve du lien de causalité entre l'accident et le travail que le salarié s'est vu confier. Il y a incertitude lorsque le lieu de travail et les horaires de travail ne sont pas clairement identifiés ; |
| à noter qu'en cas d'accident ou de maladie, le télétravailleur est tenu d'informer son employeur dans les mêmes délais que ceux prévus lorsque le travail est effectué dans l'entreprise.
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| | - les règles de décompte du temps de travail sont plus délicates à mettre en oeuvre lorsque le salarié n'est pas dans l'entreprise. L'employeur devra trouver des modalités de contrôle adaptées : système d'autodéclaration (par le biais d'un logiciel de gestion des horaires installé sur l'ordinateur), système de surveillance informatisé (temps de connexion sur l'ordinateur) ; |
| le recours au forfait jours permet d'éviter le décompte horaire du temps de travail, mais un contrôle du temps de travail ou du temps de repos reste obligatoire pour veiller au respect des temps de repos minima obligatoires et des temps de travail maxima.
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| | - il sera plus difficile d'évaluer la charge de travail et les délais d'exécution et de vérifier le respect des durées maximales du travail et des temps de repos obligatoires ; - en cas d'utilisation d'outils informatiques pour surveiller le salarié, ce système doit rester nécessaire, proportionné au but recherché et devra avoir fait l'objet d'une information préalable des salariés concernés, des représentants du personnel et de la Cnil ; - lorsque l'employeur fournit les équipements nécessaires au télétravail et impose l'utilisation de cet équipement à un usage strictement professionnel, il sera difficile de contrôler cet usage ; - la prise en charge par les assurances des dommages causés par le télétravailleur à son domicile n'est pas claire. L'assurance du télétravailleur explicite rarement les conditions de couverture dans les cas limites. Le matériel informatique peut être pris en charge par l'assurance de l'employeur, l'assurance du salarié peut prendre en charge les dégâts à domicile. Il pourrait donc être utile de préciser, dans le contrat de travail, les conditions de prise en charge d'assurance au cas par cas. Le contrat d'assurance devra également être précis sur l'étendue de la garantie en cas de télétravail. En tout état de cause, le salarié aura tout intérêt à prévenir sa société d'assurance qu'il est en situation de télétravail. |
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