Sous-section 2 : Les mensualités de référence
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Mensualités à prendre en compte  Les sommes prises en compte sont les suivantes :

- charges d'intérêts et d'amortissements et charges accessoires afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement, qui ont fait l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur de l'allocation par les organismes prêteurs, précisant les modalités et la périodicité des paiements, et présenté lors de la demande d'allocation ;
- charges d'intérêts et d'amortissements et charges accessoires afférentes aux emprunts substitués à ceux évoqués ci-dessus, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt, lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué ;
- charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses indispensables à la délivrance du certificat de conformité ;
- primes d'assurance-vie contractée par le demandeur en garantie de l'exécution des engagements souscrits ( CSS, art. D. 542-25).