§ 2 : Décision de surseoir à statuer et conséquences
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Décision de sursis à statuer  La décision de sursis à statuer prise dans les cas prévus à l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme (v. n° 337) fait l'objet d'un arrêté motivé de l'autorité compétente pour autoriser les travaux, constructions ou installations faisant l'objet de la demande. Cet arrêté mentionne la durée du sursis. Il indique également le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8 (v. n° 341) confirmer sa demande ; en l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur ( C. urb., art. R. 111-26-2 ajouté par D. n° 86-984, 19 août 1986, art. 7,V Circ. n° 87-23, 25 févr. 1987, § 3-5 : BO min. Équip. n° 87/7).

La motivation obligatoire est prévue par les articles L. 111-8, alinéa 1er (v. n° 343), R. 111-26-2 (v. ci-dessus) et R*. 421-29 alinéa 3 partiel du code de l'urbanisme.

L'arrêté doit mentionner avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles l'autorité compétente s'est fondée pour surseoir à statuer. Est considéré comme suffisamment motivé l'arrêté qui énonce que les travaux d'équipement à entreprendre dans la zone où est situé le terrain d'assiette de la construction envisagée exigent la réalisation d'études destinées à déterminer l'emprise des voies et réseaux publics et que, par suite, l'octroi du permis de construire pourrait compromettre ou rendre plus onéreuse l'opération d'aménagement prévue dans la zone ( CE, 29 juill. 1994, n° 129089). Voir pour une motivation jugée suffisante par le Conseil d'État :  CE, 29 juill. 1994, n° 129089.