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Nouveauté février 2017
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Obligations de l'employeur en cas d'invalidité du salarié  La mise en invalidité n'obéit pas à une procédure particulière au regard du droit du travail. Elle n'a pas d'incidence directe sur le contrat de travail.

Si le classement en invalidité intervient alors que le salarié est présent dans l'entreprise, le contrat continue d'être exécuté. Ce classement n'entraîne aucune obligation particulière pour l'employeur : il n'est pas tenu de convoquer le salarié devant le médecin du travail notamment. En l'absence d'un certificat d'arrêt de travail, l'invalidité ne justifie pas l'absence du salarié.

Si le salarié est absent de l'entreprise au moment de son classement en invalidité, ce sont donc les règles de droit commun sur les absences et l'inaptitude qui s'appliquent. Le tableau ci-après rappelle les obligations de l'employeur selon l'attitude du salarié invalide.

Si le salarié est classé en invalidité 2e catégorie alors qu'une procédure de licenciement économique est déclenchée, l'employeur est tenu, après avoir procédé à la visite de reprise, de lui proposer une offre de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail ( Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 10-24.204, n° 2572 FP - P + B).



Attitude du salarié invalideQue doit faire l'employeur ?
Le salarié reconnu invalide continue d'envoyer des arrêts de travail de son médecin traitant
Il y a suspension du contrat de travail au titre des arrêts de travail. Au regard du contrat de travail, le régime juridique applicable reste la suspension du contrat pour maladie. En effet, en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail du salarié, en arrêt de travail, reste suspendu, nonobstant la reconnaissance de son invalidité par la CPAM ( Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 13-26.052, n° 1600 FS - P + B).
L'employeur ne peut pas licencier le salarié en raison de son état d'invalidité. Un licenciement fondé sur l'invalidité est nul au titre de l'article  L. 1132-1 du code du travail car lié à l'état de santé du salarié ( Cass. soc., 13 mars 2001, n° 98-43.403, n° 996 F - P).
Toutefois, s'il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, rien ne s'oppose au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ( Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.820). L'absence pour invalidité, à l'instar de la maladie, si elle se prolonge peut être un motif légitime de rupture du contrat si elle entraîne des perturbations dans le bon fonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire le remplacement du salarié. Mais, si l'entreprise a procédé au remplacement du salarié pendant plusieurs mois (3 ans) et que les dysfonctionnements sont antérieurs, le licenciement ne sera pas justifié ( Cass. soc., 14 déc. 2005, n° 03-46.591).
Le salarié n'est plus en arrêt de travail mais n'informe pas l'employeur de son classement en invalidité 2e catégorie et ne manifeste pas son intention de reprendre son poste
En l'absence de licenciement, le contrat est toujours suspendu ( Cass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.122). L'employeur ne peut pas considérer le salarié comme démissionnaire ni prendre acte de la rupture du contrat ( Cass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-41.150)
Lorsque le salarié n'informe pas son employeur de son classement en invalidité 2e catégorie et ne manifeste pas qu'il se tient à sa disposition pour reprendre le travail ou pour qu'il soit statué sur son aptitude à la reprise, l'employeur ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts pour ne pas avoir convoqué le salarié à une visite de reprise ( Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-28.102).
L'employeur doit demander au salarié, au besoin avec une mise en demeure, une justification de son absence et l'informe, en l'absence de certificat médical, de la nécessité de passer une visite de reprise. A défaut de réponse du salarié, l'employeur peut envisager un licenciement pour absence injustifiée ( Cass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.016). Il s'agit d'un licenciement pour motif disciplinaire. Toutefois, la Cour de cassation examine les circonstances de fait entourant l'absence ou le retard de la justification de l'absence pour reconnaître ou non le caractère réel et sérieux du licenciement ( Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-42.541).
Lorsque le salarié n'informe pas son employeur de son classement en 2e catégorie et ne répond pas à ses lettres le mettant en demeure de fournir un certificat médical ou de reprendre le travail, il ne peut lui reprocher l'absence d'organisation de visite de reprise. L'employeur peut le licencier pour faute grave pour absence injustifiée ( Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.608).
Le salarié n'a plus d'arrêt de travail et informe son employeur de son classement en invalidité 2e catégorie mais ne se manifeste pas
Dès lors que le salarié, qui n'est plus en arrêt de travail, informe son employeur de son classement en invalidité 2e catégorie et ne manifeste pas sa volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. L'employeur ne doit pas attendre que le salarié lui demande de reprendre le travail ou lui sollicite une visite de reprise ( Cass. soc., 25 janv. 2011, n° 09-42.766, n° 225 FS - P + B + R Cass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-43.172, n° 399 F - P + B Cass. soc., 25 mai 2011, n° 09-71.548 Cass. soc., 30 avr. 2014, n° 12-28.827 Cass. soc., 15 déc. 2016, n° 14-25.714).
L'employeur doit prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat. L'absence de convocation à une visite de reprise ou une convocation tardive constitue une faute qui engage la responsabilité de l'employeur et ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié ( Cass. soc., 17 mai 2016, n° 14-23.138 Cass. soc., 25 janv. 2011, n° 09-42.766, n° 225 FS - P + B + R). L'employeur peut également être condamné à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ( Cass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-20.732).
Le salarié, qui n'a plus d'arrêt de travail, informe son employeur de son classement en 2e catégorie et manifeste clairement sa volonté de ne pas reprendre le travail
Il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas organiser de visite de reprise ( Cass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-12.182)
Le salarié informe son employeur de son état d'invalidité mais refuse de se présenter à la visite de reprise, à l'issue de son arrêt de travail
Si le salarié refuse de se présenter à la visite de reprise, il commet une faute susceptible de fonder un licenciement disciplinaire ( Cass. soc., 30 avr. 2014, n° 13-10.361 Cass. soc., 29 mai 1986, n° 83-45.409).
Le salarié, qui n'est plus en arrêt de travail, informe son employeur de son classement en invalidité 2e catégorie et manifeste sa volonté de reprendre son travail
Le salarié, se tenant à la disposition de l'employeur, doit être convoqué à une visite de reprise ( Cass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-43.251, n° 2111 F - P + B).
L'employeur qui ne convoque pas le salarié à une visite de reprise a un comportement fautif, ouvrant droit à des dommages-intérêts lorsque le salarié l'a avisé de son classement en invalidité 2e catégorie et a manifesté son intention de reprendre le travail ( Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-15.054).
Le salarié informe son employeur de son invalidité et sollicite une visite de reprise devant le médecin du travail
1) Si le salarié n'a plus d'arrêt de travail, l'employeur doit répondre à la demande du salarié de se présenter pour effectuer la visite de reprise. Le classement en invalidité ne dispense pas l'employeur de l'obligation d'organiser la visite de reprise ( Cass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-40.835, n° 3547 P) : la mise en invalidité, même de 2e catégorie ne met pas fin à la suspension du contrat de travail ; seule la visite de reprise y met fin.
2) Si l'employeur ne convoque pas le salarié à une visite de reprise suite à sa demande et laisse le contrat se poursuivre, le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la rupture de son contrat. Cette rupture s'analysera comme un licenciement abusif ( Cass. soc., 15 oct. 2003, n° 01-43.571).
3) Le classement en invalidité 2e catégorie ne dispense pas l'employeur de son obligation de convoquer le salarié à une visite de reprise. L'initiative de cette visite appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé. L'employeur ne peut pas subordonner la visite obligatoire à la reprise effective du travail ; il doit convoquer le salarié à la visite de reprise même si le salarié est absent de son poste ( Cass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-43.251, n° 2111 F - P + B).
Le salarié informe son employeur de son invalidité et est déclaré inapte par le médecin du travail suite à une visite demandée par le salarié
Le salarié ne peut reprocher à l'employeur de ne pas avoir initié la procédure de licenciement pour inaptitude s'il n'est pas précisé que ce salarié avait d'une part manifesté sa volonté de reprendre le travail ou sollicité l'organisation d'une visite de reprise et d'autre part informé préalablement à l'avis d'inaptitude, l'employeur de sa saisine du médecin du travail aux fins d'une telle visite ( Cass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-18.067).
Le salarié déclaré apte avec réserves est déclaré par la suite en invalidité
En présence d'un avis d'aptitude à mi-temps délivré par le médecin du travail, l'employeur décidant de licencier le salarié qui a repris le travail au motif qu'il a été déclaré en invalidité 2e catégorie doit saisir à nouveau le médecin du travail. A défaut, le licenciement prononcé pour un tel motif est nul et cause nécessairement un préjudice ( Cass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.766, n° 3660 P + B).