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| Exclusion de la prescription décennale pour les constructions réalisées sans permis La prescription instituée par l'ancien article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne s'applique qu'aux seuls cas où la construction a été édifiée en méconnaissance du permis de construire initialement délivré, à l'exclusion de ceux où la construction a été édifiée sans permis de construire. Doit être regardé comme édifié sans permis au sens de ces dispositions les constructions certes initialement autorisées mais qui ultérieurement ont fait l'objet de modifications d'ampleur illégales :
Demeure alors la règle de principe : lorsqu'un bâtiment est modifié sans autorisation, le permis de construire ultérieurement délivré doit porter sur l'ensemble des éléments de construction qui ont eu pour effet de transformer le bâtiment tel qu'autorisé initialement. Le pétitionnaire qui souhaite procéder à l'extension d'une construction réalisée sans autorisation mais qui n'a fait l'objet d'aucune poursuite pendant le délai de prescription, doit déposer, aux fins de régularisation, une demande de permis de construire portant à la fois sur l'existant et sur les travaux projetés ( CE, 9 juill. 1986, n° 51172). S'agissant de constructions indissociables, le permis ne pourra être accordé que si l'ensemble de la construction est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur au moment de la délivrance. Si l'ensemble de la construction n'est pas conforme aux règles applicables, le permis de construire sera refusé, même au-delà du délai de 10 ans, puisque l'immeuble existant a été réalisé sans permis ( Rép. min. n° 27730 : JOAN Q, 16 déc. 2008, p. 10934) : voir nos 371 et suivants.
Lorsque les travaux projetés portent sur des éléments dissociables de l'immeuble édifié sans permis, le demandeur peut déposer une demande d'autorisation portant sur ces seuls travaux, et n'incluant pas la partie existante. L'autorisation pourra lui être accordée si les règles applicables le permettent. De la même façon, des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires (par exemple, le remplacement des huisseries par d'autres identiques) ou des travaux ne modifiant pas l'aspect extérieur de la construction, qui ne sont pas soumis à autorisation, peuvent être effectués ( Rép. min. n° 4592 : JO Sénat Q, 30 juill. 2009, p. 1896).
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