Section 2 : Régime juridique
§ 1 : Ouverture et incorporation des chemins ruraux
10

Écrire à la rédaction
Ouverture des chemins ruraux  Le conseil municipal est seul compétent, sur proposition des commissions d'aménagement foncier (anciennes commissions de remembrement) ou de sa propre initiative, pour décider la création d'un nouveau chemin rural ( CE, 29 déc. 1995, n° 105272 : Rec. CE, p. 651) ; le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la délibération du conseil municipal refusant l'ouverture d'un chemin rural destiné à assurer la desserte d'une parcelle ( CE, 29 déc. 1995, n° 105272 : Rec. CE, p. 652).

Il faut ensuite distinguer suivant que l'acquisition des parcelles concernées nécessite ou non la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation.

Dans l'affirmative, l'enquête de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation doit précéder la déclaration d'utilité publique prononcée par le préfet (v. l'étude «Expropriation»). Le recours à la procédure d'expropriation nécessite cependant que l'opération d'ouverture du chemin rural présente un caractère d'utilité publique, faute de quoi (ex. : ouverture d'un chemin décidée dans le but exclusif de donner un accès supplémentaire à la propriété d'un particulier) l'expropriation serait irrégulière ( CE, 4 janv. 1954 : Rec. CE, p. 7). Dans l'hypothèse, au contraire, où les parcelles concernées par l'emprise du chemin rural dont l'ouverture est projetée par le conseil municipal ont été acquises à l'amiable, ou ont fait l'objet d'une offre de concours ou bien encore appartiennent déjà à la commune concernée, une enquête publique (conforme aux dispositions des articles R*. 141-4 et suivants du code de la voirie routière) doit précéder la délibération du conseil municipal (sur la création de chemins ruraux à l'intérieur de périmètres d'aménagement foncier rural, v. l'étude «Aménagement foncier rural»). Selon l'administration, il y a lieu de considérer l'ouverture des chemins ruraux au plein sens du terme, dans son acception juridique, incluant par conséquent le changement de statut d'un chemin privé en chemin rural. Une enquête publique, conforme aux articles L. 141-4 et suivants du code de la voirie routière, doit donc être organisée à l'occasion d'une cession gratuite à une commune d'un chemin privé en vue de son incorporation dans le réseau des chemins ruraux ( Rép. min. n° 67370 : JOAN Q, 11 févr. 2002, p. 688).