22

Écrire à la rédaction
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)  Ce type de contrat prévoit d'une part le transfert immédiat à l'acquéreur de la propriété du sol et des ouvrages existants, et d'autre part l'acquisition progressive par l'acheteur des biens à construire au fur et à mesure de leur achèvement, moyennant paiement au fil de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la livraison de l'ouvrage ( C. civ., art.  1601-3).

Le Conseil d'État a admis la possibilité pour une personne publique d'utiliser la VEFA pour la construction d'un ouvrage sur un terrain dont elle n'a pas la propriété ( CE, avis, 31 janv. 1995, n° 356960). Dans une précédente décision, il avait précisé qu'aucune disposition législative n'interdisait aux collectivités publiques de procéder par ce biais à l'acquisition de biens immobiliers ( CE, 8 févr. 1991, n° 57679).

La Haute juridiction précise que le recours à ce type de contrat cesse d'être licite lorsque trois conditions sont cumulativement remplies :

- l'objet de l'opération est la construction même d'un immeuble pour le compte de la personne publique en cause,
- l'immeuble est entièrement destiné à devenir sa propriété,
- l'immeuble a été conçu en fonction des besoins propres de la personne publique.
L'utilisation de la VEFA, dans ce cas, constituerait un détournement de procédure au regard des dispositions du code des marchés publics et de celles de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique ( CE, avis, 31 janv. 1995, n° 356960).

Les juges apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si l'opération répond aux critères ainsi fixés. Ils ont pu ainsi juger illégal le recours à une VEFA pour établir le siège d'une communauté de communes, après avoir relevé que l'opération en cause devait être regardée comme la construction même d'un immeuble, quand bien même une partie de l'ensemble immobilier à acquérir devait résulter de la rénovation ou de la reconstruction d'immeubles existants, que cet immeuble, individualisé par rapport aux constructions voisines, était destiné à être occupé en totalité par les services de la collectivité et devenir entièrement sa propriété et qu'il avait été conçu en fonction des besoins de celle-ci ( CE, 14 mai 2008, n° 280370).

A l'inverse, le recours à la VEFA pour la réalisation d'un commissariat de police est permis, dès lors que sa réalisation ne constitue qu'une partie d'un immeuble destiné pour sa plus grande part à d'autres propriétaires. Il en va ainsi, alors même que l'État demanderait que soient prises en compte au stade de la conception du bâtiment des spécifications techniques particulières correspondant aux besoins de ses services de police ( CE, avis, 31 janv. 1995, n° 356960).