22
| Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) Le Conseil d'État a admis la possibilité pour une personne publique d'utiliser la VEFA pour la construction d'un ouvrage sur un terrain dont elle n'a pas la propriété ( La Haute juridiction précise que le recours à ce type de contrat cesse d'être licite lorsque trois conditions sont cumulativement remplies :
Les juges apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si l'opération répond aux critères ainsi fixés. Ils ont pu ainsi juger illégal le recours à une VEFA pour établir le siège d'une communauté de communes, après avoir relevé que l'opération en cause devait être regardée comme la construction même d'un immeuble, quand bien même une partie de l'ensemble immobilier à acquérir devait résulter de la rénovation ou de la reconstruction d'immeubles existants, que cet immeuble, individualisé par rapport aux constructions voisines, était destiné à être occupé en totalité par les services de la collectivité et devenir entièrement sa propriété et qu'il avait été conçu en fonction des besoins de celle-ci ( A l'inverse, le recours à la VEFA pour la réalisation d'un commissariat de police est permis, dès lors que sa réalisation ne constitue qu'une partie d'un immeuble destiné pour sa plus grande part à d'autres propriétaires. Il en va ainsi, alors même que l'État demanderait que soient prises en compte au stade de la conception du bâtiment des spécifications techniques particulières correspondant aux besoins de ses services de police ( | |||||