Section 3 : Élaboration du protocole d'accord préélectoral pour le vote à bulletin secret et/ou électronique
Sous-section 1 : Objet du protocole d'accord préélectoral
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Obligation de conclure un accord sur un certain nombre de points  Les dispositions du code du travail relatives aux élections des représentants du personnel prévoient la nécessité d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur un certain nombre de points. Le protocole préélectoral doit comporter :

- les modalités générales d'organisation et de déroulement des opérations électorales ( C. trav., art. L. 2314-23 et L. 2324-21) (v. nos 283 et s.) ;
- la répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés ( C. trav., art. L. 2314-11 et L. 2324-13) (v. nos  233 et 235) ;
- la détermination du nombre d'établissements, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories de salariés dans le cas d'institution de comités d'établissement ( C. trav., art. L. 2327-7) (v. nos  74 et s.) ;


 pour les deux derniers cas (répartition du personnel dans les collèges et répartition des sièges, ainsi que détermination des établissements distincts), c'est l'administration qui intervient à défaut d'accord. Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2013 (le 7 mars 2014), si aucun syndicat ne s'est présenté à la négociation, l'employeur peut en décider lui-même (v. nos  74 et s.).

- la mention de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (dans le cadre du dispositif de représentation équilibrée des femmes et des hommes applicable au 1er janvier 2017) ( C. trav., art. L. 2314-11 et L. 2324-13) (v. n°  244).
Un accord, celui-ci unanime, est également nécessaire lorsque les parties envisagent de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux ( C. trav., art. L. 2314-10 et L. 2324-12) (v. nos 223 et s.).

Il appartient aux partenaires sociaux de définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale ( Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.494, n° 695 FS - P + B).

Le code du travail prévoit par ailleurs qu'à l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures ( C. trav., art. R. 2314-4 et L. 2324-6). Ces dispositions n'ont aucune force contraignante.


 l'article L. 2324-6 est abrogé à compter du 1er janvier 2017. Ces dispositions sont remplacées par le dispositif de représentation équilibrée des hommes et des femmes dans le cadre des listes de candidats ( C. trav., art. L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1) (v. nos  244 et s.).



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Élections des représentants du personnel», des modèles de protocoles d'accords préélectoraux.