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| Encadrement des stipulations contractuelles La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a plafonné les délais de paiement stipulés dans les conventions. Depuis le 1er janvier 2009, ces délais ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture. La loi permet la conclusion d'accords interprofessionnels dérogatoires qui doivent être validés par décret (v. n° 329) ( C. com., art. L. 441-6, I, al. 9 et 10, mod. par L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 21).
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », a modifié une nouvelle fois le code de commerce. Désormais, le délai contractuel de paiement des factures périodiques ne pourra dépasser 45 jours à compter de leur date d'émission ( C. com., art. L. 441-6, I, al. 9, mod. par L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 123).
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