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| Dispenses de commissaire aux apports spécifiques aux SAS 1° SAS pluripersonnelle Sous réserve de la publication d'un décret d'application, les futurs associés de la SAS pourront décider, à l'unanimité, ne pas avoir recours à un commissaire aux apports lorsque, cumulativement (
2° SASU Sous réserve de la publication d'un décret d'application, l'associé unique d'une SASU pourra décider, si les conditions visées au 1° ci-dessus sont réunies, de ne pas recourir à un commissaire aux apports ( Depuis le 11 décembre 2016, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ( 3° Responsabilité des associés Lorsque les futurs associés ont décidé de ne pas recourir à un commissaire aux apports ou lorsqu'ils ont retenu une valeur d'apport différente de celle proposée par le commissaire aux apports, ils demeurent solidairement responsables, pendant une durée de 5 ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société ( | |||||||||||||