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Nouveauté janvier 2017
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Dispenses de commissaire aux apports spécifiques aux SAS  

 1°  SAS pluripersonnelle
 
Sous réserve de la publication d'un décret d'application, les futurs associés de la SAS pourront décider, à l'unanimité, ne pas avoir recours à un commissaire aux apports lorsque, cumulativement ( C. com., art. L. 227-1, al. 5 mod. par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 130, 2°) :

- la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret (à paraître) ;
- la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.
Ils évalueront alors eux-mêmes les apports en nature et encourront, en contrepartie, une responsabilité spécifique vis-à-vis des tiers quant à la valeur attribuée aux apports (v. 3° ci-après).


 si aucun texte ne précise la forme de cette décision, il sera recommandé de la matérialiser par écrit : échange de lettres, mention dans le contrat d'apport et dans les statuts.


 2°  SASU
 

a) Dispense générale
 
Sous réserve de la publication d'un décret d'application, l'associé unique d'une SASU pourra décider, si les conditions visées au 1° ci-dessus sont réunies, de ne pas recourir à un commissaire aux apports ( C. com., art. L. 227-1, al. 6 créé par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 130, 2°).

b) Dispense spécifique
 
Depuis le 11 décembre 2016, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ( C. com., art. L. 526-6 à L. 526-21), apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice ( C. com., art. L. 227-1, al. 6 créé par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 130, 2°).

 3°  Responsabilité des associés
 
Lorsque les futurs associés ont décidé de ne pas recourir à un commissaire aux apports ou lorsqu'ils ont retenu une valeur d'apport différente de celle proposée par le commissaire aux apports, ils demeurent solidairement responsables, pendant une durée de 5 ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société ( C. com., art. L. 227-1, al. 7 créé par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 130, 2°) (v. aussi au n° 85 les commentaires relatifs aux associés de SARL, transposables aux SAS).