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  <date>2017-01-25T13:54:40.118Z</date>
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    <nom>Sud Rail PSL</nom>
    <prenom>Jean Noel</prenom>
    <telephone>0139113936</telephone>
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    <fonction>Responsable Paie</fonction>
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    <identifiant>U5B6LP</identifiant>
    <login>jn.guiraud@laposte.net</login>
    <ise>5737671</ise>
    <raison>FEDERATION SUD PTT  </raison>
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    <tocId>Z2034-8171-REF231</tocId>
    <tocTitle>93 - Congés pris par anticipation ou reportés</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2034</docId>
    <docTitle>Congés payés</docTitle>
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  <message type="question" objet="Congés Payés Jrs Suppl">Vous indiquez 93: "En pratique, le droit aux congés payés supplémentaires dans le cadre du fractionnement est déterminé par une étude du solde des congés payés au 31 octobre, c'est-à-dire une fois la période légale de prise du congé principal expirée. Il est donc souhaitable d'informer chaque salarié du droit à congés qui lui est alors reconnu. L'indication du nombre de jours de congés pour fractionnement peut figurer sur le bulletin de paie (dans ce cas, il s'agira le plus souvent du bulletin de paie de novembre). Cette information peut également être effectuée par le biais d'une note de l'employeur."
La pratique n'est pas le droit. Si le solde détermine l'ouverture du droit. Ce n'est pas ce solde qui détermine le nb de jrs de congés supplémentaires, mais la prise de ce solde entre le 01/11 et le 30/04/n+1. Un salarié qui n'aurait pas pris ce solde avant le 30/04 n'a pas droit aux jrs suppl. En pratique certains salariés prennent la 4è et 5è semaine en Mai.
D'autre part la Ch Sociale avait rendu une décision : "Quand bien même le salarié n'aurait pas pas fractionné le congé principal et pris la totalité des 4 semaines entre le 01/11 et le 30/04, il a droit à 2 jrs de CP Suppl.
J'avais étudié ce dossier en 2002-2003 et cette jurisprudence était soit sur le CD que vous éditiez à l'époque ou le "Francis Lefevbre Mémento social". Vous devriez être plus à même que moi à la retrouver.</message>
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