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  <date>2017-01-23T11:23:38.131Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>begot</nom>
    <prenom>maryline</prenom>
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    <ise>20387535</ise>
    <raison>COMM COMMUNES LA PLAINE DE L'AIN  </raison>
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    <tocId>Z4184-63469-REF173</tocId>
    <tocTitle>106 - Seuils de dérogation</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4184</docId>
    <docTitle>Permis de construire (nouveau régime)</docTitle>
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  <message type="question" objet="SEUIL INEXISTANT depuis le 16/12/2016">Madame, monsieur,
 
J’ai moi-même demandé au site Légifrance de corriger l’erreur commise dans la rédaction de l’article R431-2 du Code de l’urbanisme afin qu’il soit conforme au décret 2016-1738 publié le 16/12/2016, décret qui abroge le décret 77-190 (sans délai) et sa référence au seuil de 170m²: Cette erreur a été corrigée ce mercredi 18/01/2017.
 
Donc depuis le 16/12/2016 et jusqu’au 1er mars 2017 : les PC de maisons individuelles/extensions doivent être établi par le biais du recours à l’architecte sans considération de seuil…. ? Si nous ne devons pas appliquer l’article L 431-2 du Code de l’urbanisme (sous ordre des DDT et des préfectures) … ?
 
 
Article R*431-2 du Code de l’urbanisme :
•	Modifié par Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 - art. 1
Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés.
La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.
NOTA : 
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, le a du présent article s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
 
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