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  <date>2017-01-05T12:09:31.746Z</date>
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    <nom>COULOS</nom>
    <prenom>LIONEL</prenom>
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    <raison>NEXITY  </raison>
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    <tocId>Y2029-450-REF101</tocId>
    <tocTitle>4 - Entreprise utilisatrice</tocTitle>
    <matiereId>CD12</matiereId>
    <matiereTitle>Sécurité et conditions de travail</matiereTitle>
    <docId>Y2029</docId>
    <docTitle>Entreprises extérieures intervenantes</docTitle>
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  <message type="question" objet="Plan de prévention / Entreprise utilisatrice">Vous évoquez que l'entreprise utilisatrice n'est pas obligatoirement propriétaire des lieux. Elle peut être « locataire », « exploitante » ou « gestionnaire » et citez ensuite une décision jurisprudentielle ( Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-82.183 : Bull. crim., n° 223).

Un lien est-il à faire entre cette décision et la définition de l'entreprise utilisatrice ? 

Dans l'infirmative, sur quelle base réglementaire opposable/jurisprudentielle vous appuyez vous  
mentionnez que l'entreprise utilisatrice peut être « locataire », « exploitante » ou « gestionnaire » ?

Vous remerciant de cet éclairant retour.

Bien cordialement,

Lionel Coulos
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