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| Rémunérations minimales conventionnelles pour le secteur médico-social (établissements accueillant des personnes âgées) Le salaire minimum conventionnel de base est calculé comme suit : (valeur du point) x coefficient) + majoration selon l'ancienneté.
1° Valeur du point
| 1-4-2009 | 1-4-2010 | 1-4-2011 | 1-4-2012 | 1-6-2013 | 1-4-2014 | 1-6-2016 |
|---|
6,73 €
| 6,78 €
| 6,83 €
| 6,90 €
| 6,92 €
| 6,98 €
| 7,02 €
| (1) Avenant du 13-3-2009 étendu par arrêté du 7-7-2009, JO 14-7-2009, applicable au 1-4-2009 pour les adhérents et au 1-8-2009 (1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension) pour les autres. (2) Avenant du 29-3-2010 étendu par arrêté du 5-8-2010, JO 13-8-2010, applicable au 1-4-2010 pour les adhérents et au 1-9-2010 (1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension) pour les autres. (3) Avenant n° 2 du 21-12-2010 étendu par arrêté du 11-4-2011, JO 19-4-2011, applicable au 1-4-2011 pour les adhérents et au 1-5-2011 (1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension) pour les autres. (4) Avenant n° 2 du 20-12-2011 étendu par arrêté du 19-4-2012, JO 28-4-2012, applicable au 1-4-2012 pour les adhérents et au 1-5-2012 (1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension) pour les autres. (5) Avenant du 4-3-2013 étendu par arrêté du 9-7-2013, JO 20-7-2013, applicable au 1-6-2013 pour les adhérents et au 1-8-2013 (1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension) pour les autres. (6) Avenant n° 2 du 17-12-2013 étendu par arrêté du 28-4-2014, JO 13-5-2014, applicable au 1-4-2014 pour les adhérents et au 1-6-2014 (1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension) pour les autres. (7) Avenant n° 2 du 2-3-2016 étendu par arrêté du 7-7-2016, JO 17-7-2016, applicable à compter du 1-6-2016 pour les adhérents et au 1-8-2016 (1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension) pour les autres.
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2° Majoration du salaire minimum conventionnel selon l'ancienneté : le pourcentage d'ancienneté venant majorer le salaire minimum conventionnel évolue de 1 % par an jusqu'à 30 ans d'ancienneté, et de la manière suivante au-delà :
| | - 31 % pour 31 ans d'ancienneté et plus à compter du 1-1-2014 ; - 32 % pour 32 ans d'ancienneté et plus à compter du 1-7-2014 ; - 33 % pour 33 ans d'ancienneté et plus à compter du 1-1-2015 ; - 34 % pour 34 ans d'ancienneté et plus à compter du 1-7-2015 ; - 35 % pour 35 ans d'ancienneté et plus à compter du 1-1-2016. |
| pour la période du 1-1-2010 au 31-3-2010, base de calcul égale au montant mensuel brut du SMIC pour le coefficient 199.
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3° Salaire minimum mensuel conventionnel pour un temps plein.
| Au 1-1-2008 | Au 1-1-2011 | Au 1-1-2012 | Au 1-1-2014 |
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Coeff. 194 : 1 298 €
| Coeff. 200 : 1 365 €
| Coeff. 203 : 1 400 €
| Coeff. 208 : 1 445,38 €
| (1) Avenant n° 2 du 6-2-2008 étendu par arrêté du 21-7-2008, JO 29-7-2008, applicable au 1-1-2008 pour les adhérents et au 1-8-2008 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) pour les autres. (2) Avenant n° 1 du 21-12-2010 étendu par arrêté du 11-4-2011, JO 19-4-2011, applicable au 1-1-2011 pour les adhérents et au 1-5-2011 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) pour les autres. (3) Avenant n° 1 du 20-12-2011 étendu par arrêté du 19-4-2012, JO 28-4-2012, applicable au 1-1-2012 pour les adhérents et au 1-5-2012 (1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension) pour les autres. (4) Avenant n° 1 du 17-12-2013 étendu par arrêté du 28-4-2014, JO 13-5-2014, applicable au 1-1-2014 pour les adhérents et au 1-6-2014 (1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension) pour les autres.
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4° Assiette de vérification : sont exclus les remboursements de frais professionnels, les heures supplémentaires, les bonifications et majorations portant sur ces heures, les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage, les indemnités pour sujétions spéciales, les produits de l'intéressement, de la participation, ou des plans d'épargne entreprise ainsi que les produits financiers du CET. Sont également exclus les avantages en nature pour le personnel de cuisine.
Pour la comparaison avec le SMIC, le salaire de référence est celui du coefficient d'emploi (valeur du point x coefficient) sans tenir compte de la majoration d'ancienneté.
Art. 73-1 bis modifié par avenant n° 8 du 21-12-2005 étendu par arrêté du 7-12-2006, JO 19-12-2006 sans dérogation possible par accord d'entreprise, applicable le 1-1-2006 pour les adhérents, le 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1-1-2006 pour les autres et par avenant n° 18 du 4-3-2013 étendu par arrêté du 18-7-2013, JO 27-7-2013, applicable le 1-1-2014 pour les adhérents, le 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1-1-2014 pour les autres et art. 74 bis Avenant n° 3 du 16-3-2004 étendu par arrêté du 25-10-2004, JO 6-11-2004, applicable à compter du 1-4-2004 |