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Nouveauté janvier 2017
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Non-recours au commissaire aux apports  

 1°  SARL pluripersonnelle
 
Les futurs associés peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas avoir recours à un commissaire aux apports lorsque cumulativement ( C. com., art. L. 223-9, al. 2) :

- la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 € ( C. com., art. D. 223-6-1),
- la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.
Ils évaluent alors eux-mêmes les apports en nature et encourent, en contrepartie, une responsabilité spécifique vis-à-vis des tiers quant à la valeur attribuée aux apports (v. n°  85).


 aucun texte ne précise la forme de cette décision. Il est toutefois recommandé de la matérialiser par écrit : échange de lettres, mention dans le contrat d'apport et dans les statuts.


 2°  EURL
 
L'associé unique d'une EURL bénéficie de deux cas de dispense.

a) Dispense générale
 
L'associé unique d'une EURL peut décider, si les conditions visées au 1° ci-dessus sont réunies, de ne pas recourir à un commissaire aux apports ( C. com., art. L. 223-9, al. 2 sur renvoi de l'art. L. 223-9, al. 3).


b) Dispense spécifique
 
Le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si l'associé unique d'une EURL, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ( C. com., art. L. 526-6 à L. 526-21), apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice ( C. com., art. L. 223-9, al. 3 mod. par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 130, 1°).