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| La mise à pied disciplinaire peut être fractionnée Une mise à pied disciplinaire peut être répartie sur plusieurs jours non consécutifs à condition que les dates de son exécution soient fixées dès son prononcé. Il s'agit dans ce cas de modalités d'exécution sans influence sur le caractère unique de la sanction.
Cass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.897 Cass. soc., 12 avr. 2012, n° 11-13.768 |