12

| Modulation par branches et par taille d'entreprise ou d'établissement Des arrêtés ministériels adaptent le nombre et la teneur des informations du bilan social à la taille de l'entreprise et de l'établissement, et peuvent doter certaines branches d'activité de bilans sociaux spécifiques.
C. trav., art. L. 2323-23
Quatre arrêtés ministériels du 8 décembre 1977 (JO, 10 déc.) ont fixé la liste des indicateurs figurant, d'une part dans le bilan d'entreprise, d'autre part dans le bilan d'établissement, pour les secteurs suivants :
| | - secteurs industriels et agricoles et tous secteurs non soumis à un arrêté spécifique ; - secteurs du commerce et des services ; - entreprises du bâtiment et des travaux publics ; - entreprises de transport. | Dans chacun de ces quatre secteurs (qui recouvrent en fait toutes les branches d'activité), certains indicateurs ne sont applicables qu'aux entreprises de plus de 2 000 salariés (bilans d'entreprise) ; d'autres ne sont applicables qu'aux établissements de plus de 750 ou 2 000 salariés (bilans d'établissement).
|