Section 8 : Classification des emplois
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Grille de classification  Cette classification doit être mise en oeuvre dans les entreprises ou établissements, dans un délai de 18 mois (24 mois dans les entreprises de 20 salariés au plus) à compter de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord du 16-12-2004 étendu.

Prolongation du délai de mise en oeuvre jusqu'au 31-12-2006 pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Elle ne peut être la cause d'une diminution des salaires de base acquis par les salariés (y compris le complément différentiel lié à la RTT). En outre, le statut des salariés concernant la retraite leur reste acquis à titre individuel.



 1°  Critères classants : la classification est établie à partir de 5 critères classants communs à tous les emplois, quels que soient le niveau et les responsabilités des salariés. Pour chaque critère classant, une grille de pondération est établie.



DegréConnaissances à maîtriserTechnicité de l'emploiAnimation et encadrementAutonomieTraitement de l'information
AnimationResponsabilité hiérarchique
1Notions en lecture, écriture, calcul
Mise en oeuvre de consignes expliquées par voies démonstratives, orales ou écrites dans un mode opératoire simple
Pas d'animation ou de conseil auprès de salariés
Pas de responsabilité hiérarchique
Modes opératoires. Consignes simples et détaillées. Prise de décision au niveau du maintien du bon déroulement du processus de travail
Transmission et/ou réception immédiate d'informations instantanément disponible inhérentes au poste de travail
Pondération : 1
Pondération : 1
Pondération : 0
Pondération : 0
Pondération : 1
Pondération : 1
2Pratique de la lecture, écriture, calcul (4 opérations)
Mise en oeuvre des opérations courantes d'une spécialité, selon des consignes orales et/ou écrites, et/ou des connaissances validées par un CQP I ou correspondant au niveau V de l'Éducation nationale
Animation auprès de salariés relevant des degrés 1 et 2 du critère « technicité de l'emploi »
Responsabilité hiérarchique permanente sur au moins une personne et ses activités professionnelles
Combinaison de modes opératoires. Instructions précises sur les résultats à atteindre. Prise de décision au niveau de la résolution des problèmes classiques inhérents à la technique utilisée
Transmission et/ou réception de plusieurs informations avec traitement immédiat avant application au poste de travail
Pondération : 2
Pondération : 3
Pondération : 3
Pondération : 2
Pondération : 3
Pondération : 2
3Connaissances correspondant au niveau V de l'Éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente ou connaissances correspondant aux CQP I, II ou III
Mise en oeuvre coordonnée d'opérations complexes d'une ou plusieurs spécialités, demandant l'adaptabilité aux aléas, ou à des situations de travail imprévues, et/ou des connaissances validées par un CQP II ou III ou correspondant au niveau V de l'Éducation nationale
Animation auprès de salariés relevant du degré 3 du critère « technicité de l'emploi »
Responsabilité hiérarchique permanente sur un groupe de personnes de même activité profession-nelle
Choix des méthodes appropriées et des moyens nécessaires assurant la réalisation des opérations. Prise de décision au niveau de la résolution de problèmes complexes nécessitant une analyse préalable et une action adaptée
Identification, traitement et explication d'informations disponibles à transmettre à son environnement de travail
Pondération : 3
Pondération : 7
Pondération : 6
Pondération : 4
Pondération : 6
Pondération : 3
4Connaissances correspondant au niveau IV de l'Éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente ou connaissances correspondant au CQP IV
Maîtrise complète d'une spécialité, et/ou des connaissances validées par un CQP IV ou V ou correspondant au niveau IV de l'Éducation nationale
Animation auprès de salariés relevant du degré 4 du critère « technicité de l'emploi »
Responsabilité hiérarchique permanente sur un groupe de personnes d'activités professionnelles diverses
Mise en oeuvre de méthodes et procédés pour exploiter des données complexes et variées nécessitant une étude préalable.
Les décisions prises optimisent le résultat à atteindre
Identification, recherche et échanges argumentés d'informations à traiter, disponibles ou non et dont la transmission incombe au titulaire
Pondération : 6
Pondération : 12
Pondération : 10
Pondération : 6
Pondération : 9
Pondération : 5
5Connaissances correspondant au niveau III de l'Éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente ou connaissances correspondant au CQP V
Maîtrise de plusieurs spécialités mises en oeuvre séparément, et/ou des connaissances correspondant au niveau III de l'Éducation nationale
Animation auprès de salariés relevant des degrés 5 et 6 du critère « technicité de l'emploi »
Responsabilité hiérarchique permanente sur plusieurs groupes de personnes d'activités professionnelles diverses
A partir de directives définissant le cadre général de l'emploi pour la réalisation de travaux d'ensemble complexes, prise de décisions opérationnelles liées au périmètre de responsabilités : techniques, économiques, sociales ou commerciales
Exploitation d'informations pertinentes pour convaincre les interlocuteurs internes ou externes soit pour mobiliser autour d'un projet commun soit pour parvenir à un accord
Pondération : 9
Pondération : 16
Pondération : 14
Pondération : 9
Pondération : 15
Pondération : 9
6Connaissances correspondant au niveau II de l'Éducation nationale (Bac + 4) ou expérience professionnelle équivalente
Maîtrise de plusieurs spécialités mises en oeuvre de façon coordonnée pour maîtriser un process complet et/ou des connaissances correspondantes au niveau II de l'Éducation nationale
Animation auprès de salariés relevant du degré 7 du critère « technicité de l'emploi »
Responsabilité hiérarchique permanente sur un ensemble de groupes de personnes d'activités professionnelles diverses
Après recueil de données pertinentes, définition de la stratégie, des plans d'action et validation des choix opérationnels de son entité
Définition de la stratégie de communication pour soutenir la politique générale de l'entreprise. Participation à sa déclinaison dans toutes les entités
Pondération : 11
Pondération : 20
Pondération : 18
Pondération : 12
Pondération : 20
Pondération : 11
7Connaissances correspondant au niveau I de l'Éducation nationale (Bac + 5) ou expérience professionnelle équivalente
Maîtrise de plusieurs domaines d'activité pour participer à la conception et à la mise en oeuvre de la stratégie de l'entreprise
-
-
-
-
Pondération : 15
Pondération : 25


 2°  Grille de positionnement dans la grille de classification Le classement de l'emploi s'effectue sur un coefficient d'après le nombre total de points obtenus à partir de la grille de pondération des critères.



Points attribuésCoefficientCatégorie
4 à 7
700
Non-cadres  
8 à 11
710
12 à 15
720
16 à 19
730
20 à 23
740
24 à 27
750
28 à 31
800
32 à 36
810
37 à 41
820
42 à 47
830
Assimilés cadres  
48 à 57
900
Cadres
58 à 68
910
69 à 79
920
80 à 91
930
≥ 92
940
(1) Relevant de l'avenant collaborateurs.

Accord du 16-12-2004 étendu par arrêté du 4-4-2005, JO 14-4-2005, applicable à compter du 15-4-2005
Accord du 12-7-2006 étendu par arrêté du 14-12-2006, JO 29-12-2006, applicable à compter du 30-12-2006 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension)