8
| Indemnité de départ à la retraite 1° Montant : indemnité de départ volontaire et de mise à la retraite égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement. 2° Base de calcul : identique à celle de l'indemnité conventionnelle de licenciement. art. 4-4-4-2 renuméroté par avenant n° 136 du 11-4-2011 étendu par arrêté du 23-12-2011, JO 29-12-2011 | |||