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Nouveauté janvier 2017
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Réforme du régime fiscal des indemnités de rupture depuis 2000  Compte tenu des incertitudes créées par ces interprétations diverses en matière d'exclusion des cotisations de sécurité sociale, le législateur est intervenu dans le cadre de la loi de finances pour 2000 et a établi un cadre de référence cohérent.

Sur le plan fiscal, il a été posé en principe général que les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail sont assujetties à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines indemnités limitativement énumérées bénéficient soit d'une exonération totale, soit d'une exonération plafonnée.

Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation sur l'article   80 duodecies du CGI. Cet article définit les indemnités de licenciement ou de départ en retraite « qui, en raison de leur nature » sont exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur le revenu. Mais il ne peut « sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de ces exonérations varie selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction ». En particulier, « en cas de transaction, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction ».

Cons. const., déc., 20 sept. 2013, n° 2013-340 QPC


La loi de finances pour 2016 ( L. fin. 2016 n° 2015-1785, 29 déc. 2015 : JO, 30 déc.) introduit une distinction dans le traitement fiscal des indemnités de rupture des salariés titulaires d'un contrat de travail de celui réservé aux mandataires sociaux (v. n°  64). Le régime fiscal des indemnités de rupture pour les salariés est resté inchangé, alors que les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social sont non imposables dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.



 1°  Indemnités intégralement non imposables
 
Sont non imposables en totalité :

- l'indemnité forfaitaire proposée lors de la conciliation, devant le conseil de prud'hommes :

 C. trav., art. L. 1235-1
- les indemnités accordées par une juridiction en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement ;

 C. trav., art. L. 1235-2
- les indemnités versées en cas de licenciement abusif ;

 C. trav., art. L. 1235-3
- les indemnités versées en cas de nullité constatée par le juge pour divers motifs de rupture du contrat de travail discriminatoires. Dans ces cas, une indemnité supplémentaire correspondant aux 6 derniers mois de salaires est versée en réparation, lorsqu'aucune réintégration n'intervient. Cette indemnité est non imposable lorsqu'elle est versée au titre des ruptures suivantes : pour discrimination ( C. trav., art. L. 1132-1), pour harcèlement sexuel ( C. trav., art. L. 1153-2), pendant la grossesse, le congé de maternité, le congé payé qui y fait - éventuellement - suite, ainsi que pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes ( C. trav., art. L. 1225-4), lorsque la salariée envoie dans les 15 jours d'une notification de licenciement un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ( C. trav., art. L. 1225-5) ;

 C. trav., art. L. 1235-3-1
- les indemnités versées après annulation d'une procédure de licenciement économique collectif (10 salariés et plus dans une entreprise d'au moins 50 salariés) pour absence ou insuffisance de plan de reclassement ;

 C. trav., art. L. 1235-11
- les indemnités versées en cas de non-respect des procédures de consultation des représentants du personnel ou de défaut d'information à l'autorité administrative, en cas de licenciement collectif économique ;

 C. trav., art. L. 1235-12
- les indemnités versées en cas de non-respect de la priorité de réembauchage ;

 C. trav., art. L. 1235-13
- les indemnités ou aides financières accordées aux salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

 C. trav., art. L. 1233-61 à L. 1233-64
- les sommes versées au titre des mesures d'accompagnement dans les entreprises de moins de 50 salariés lors d'un licenciement économique de 10 salariés et plus.

 C. trav., art. L. 1233-32

 2°  Indemnités bénéficiant d'une exonération fiscale plafonnée
 
Bénéficient d'une exonération fiscale partielle :

- la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles  L. 1233-32 et L. 1233-62 du code du travail, qui n'excède pas la valeur la plus élevée entre :
• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur. Ces deux valeurs étant retenues dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
• ou le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- la fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas la valeur la plus élevée entre :
• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur. Ces deux valeurs étant retenues dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
• ou le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- la fraction des indemnités de rupture conventionnelle homologuée versées au salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une retraite d'un régime obligatoire, qui n'excède pas la valeur la plus élevée entre :
• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur. Ces deux valeurs étant retenues dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
• ou le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
La fraction des indemnités de départ volontaire, versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions prévues au II de l'article L. 2242-17 du code du travail, n'excédant pas quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités, était non imposable jusqu'au 31 décembre 2010.

Les indemnités de GPEC versées à compter du 1er janvier 2011 sont intégralement imposables.

Sur le régime fiscal des indemnités de rupture versées aux mandataires sociaux, en cas de cessation forcée de leurs fonctions, voir n°  65.


 selon l'instruction fiscale du 31 mai 2000 (§16), les indemnités de rupture supérieures aux montants prévus par la loi ou la convention collective (ou l'accord professionnel ou interprofessionnel) sont donc exclues fiscalement dans les limites précisées (2 fois la rémunération annuelle ou 50 % des indemnités de rupture, dans la limite d'un multiple du plafond annuel), peut importe qu'elles soient versées en exécution « d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une transaction ».


 CGI, art.  80 duodecies Instr. 31 mai 2000 : BOI 5 F-8-00