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| Associé unique La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a institué la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Le code de la sécurité sociale prévoit expressément que l'associé unique d'une EURL doit être affilié au régime social des indépendants (RSI) lorsqu'il exerce une activité au sein de la société (v. nos 97 et s.) ; par contre, il n'existe pas de mesure similaire pour l'associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Par conséquent, si l'associé unique de la SASU n'est ni dirigeant ni salarié de l'entreprise, il ne relève d'aucun régime de protection sociale. Il s'agit d'un simple porteur de parts.
Circ. ORGANIC n° 2002-004, 30 janv. 2002 |