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| Ouverture d'établissement, de succursale, d'agence et de bureau ou prestation de service temporaire et occasionnelle Préalablement à l'ouverture d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, la personne qui en assume la direction doit effectuer une déclaration d'activité auprès de la préfecture du département (préfecture de police pour Paris).
D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 8
| cette disposition, destinée à protéger la clientèle, permet de contrôler la capacité de la personne qui assurera la direction de l'établissement ou de la succursale.
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En outre, la déclaration préalable d'activité est également exigée par l'article 8-1 de la loi Hoguet introduit par l'ordonnance du 30 mai 2008 transposant en droit français les dispositions relevant du domaine de la loi et issues de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce nouvel article prévoit ainsi que tout ressortissant légalement établi dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France les activités de mandataire immobilier de façon temporaire ou occasionnelle, à condition d'en avoir fait la déclaration préalable auprès du préfet dans des conditions fixées par décret ( L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 8-1, créé par ord. n° 2008-507, 30 mai 2008, art. 2 : JO, 31 mai). C'est un décret du 22 juin 2009 qui complète cette disposition légale en précisant notamment que la déclaration préalable s'effectue par écrit et doit être adressée au préfet de police par le prestataire qui se déplace pour la première fois en France « afin de fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle », mais le texte n'explicite pas cette notion. Il ne précise pas non plus qu'un modèle de déclaration préalable spécifique doive être publié pour ces prestataires ( D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 16-6, créé par D. n° 2009-766, 22 juin 2009, art. 4 : JO, 24 juin).
| la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que les cartes professionnelles ne seront plus délivrées par les préfectures mais par les présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT), et ce, pour une durée et selon des modalités qui seront définies par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er juillet 2015 ( L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 3, al. 1er, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 24, I, 3°, a et art. 24, VIII : JO, 26 mars).
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Sur les formalités spécifiques en cas de déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds par le ressortissant européen : voir n° 55.
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