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| Heures supplémentaires
1° Définition : sont des heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà des durées de temps de service visées au n° 41.
2° Contingent annuel : 195 heures (il constitue le seuil au-delà duquel les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail. En revanche, il est sans incidence sur le seuil de déclenchement du repos compensateur).
| NDLR : | initialement, le contingent de 195 heures n'était applicable qu'aux personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance » et aux conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds. Les autres personnels roulants étaient, depuis le 1-5-2002, soumis à un contingent de 180 heures en application du décret n° 2002-625 du 25-4-2002. Ce décret ayant été abrogé par le décret n° 2005-306 du 31-3-2005, ces personnels se trouvent donc désormais soumis au contingent de 195 heures prévu par l'article 12 de la CCN.
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3° Repos compensateur calculé par trimestre ou par quadrimestre, selon la période de décompte de la durée hebdomadaire retenue (3 ou 4 mois, v. n° 44).
| Repos trimestriel | Repos quadrimestriel |
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| Heures supplémentaires | Jours de repos | Heures supplémentaires | Jours de repos |
|---|
41e h à 79e h
| 1 jour
| 55e h à 105e h
| 1 jour
| 80e h à 108e h
| 1,5 jours
| 106e h à 144e h
| 2 jours
| au-delà de 108 h
| 2,5 jours
| au-delà de 144 h
| 3,5 jours
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Repos à prendre dans un délai maximum de 3 mois suivant l'ouverture du droit (4 mois si durée du service décomptée sur 4 mois). Délai supérieur pouvant être fixé par accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, dans la limite de 6 mois.
Art. 12 Décret n° 83-40 du 26-1-83 modifié, JO 27-1-83 et 4-2-83, art. 5 modifié en dernier lieu par décret n° 2007-13 du 4-1-2007, JO 5-1-2007, applicable à compter du 6-1-2007 |