Section 4 : Congés et jours fériés
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Congés exceptionnels pour événements familiaux  Congés pris obligatoirement au moment de l'événement.



Mariagesalarié
5 jours  
enfant
1 jour
Décèsconjoint
4 jours
enfant
3 jours
parent, beau-parent, grand-parent du salarié ou du conjoint, tuteur légal
2 jours
frère, soeur
1 jour
Naissance ou adoption enfant
3 jours
Intervention chirurgicale(≥ K 16) conjoint ou enfant  
1 jour
(1) Congé accordé même en cas de mariage pendant les congés payés annuels.
(2) Enfants à charge de moins de 21 ans (25 ans pour les étudiants) et enfants handicapés à charge sans limite d'âge. Congé non cumulable avec le congé de naissance, le congé de maternité, le congé d'adoption.

Salariés ayant un an d'ancienneté et au moins un enfant à charge de moins de 14 ans, crédit d'heures rémunérées de 8 heures par année civile (accordé seulement à un des deux parents, si le père et la mère travaillent dans la même entreprise) pouvant être fractionné et accordé dans les cas suivants :

- maladie ou hospitalisation (congé non cumulable avec le congé d'un jour accordé en cas d'intervention chirurgicale d'un enfant, v. ci-avant) ;
- situation médicale nécessitant la présence de l'un des parents auprès de l'enfant ;
- démarches spécifiques se rapportant à l'état médical de l'enfant ;
- rentrée scolaire ;
- problèmes spécifiques liés à la situation scolaire de l'enfant.

Art. 9-9 modifié par avenant n°1 du 26-6-95 étendu par arrêté du 11-10-95, JO 21-10-95