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| Seuils de dérogation Aux termes de l'article R*. 431-2 du code de l'urbanisme, sont dispensées de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
| | - une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 150 m2 ; |
| ce seuil s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017 ( D. n° 2016-1738, 14 déc. 2016, art. 2). Sous l'empire du régime antérieur, le seuil de dispense était de 170 m2 : voir n° 105.
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| | - une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m2 ; - des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 2 000 m2. | Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.
C. urb., art. R*. 431-2, mod. par D. n° 2016-1738, 14 déc. 2016, art. 1
| jusqu'au 8 août 2015, seules les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique bénéficiaient d'une exception à l'obligation de recourir à un architecte. Pour favoriser le développement de ces structures sociétaires, la loi sur l'architecture du 3 janvier 1997 les avait soumis, dès le 25 février 2005, au même régime que les exploitations agricoles détenues et gérées par une personne physique. La loi dite Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, a élargi le champ de cette exception : la dispense de recours à un architecte pour les constructions de faible importance est généralisée à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme juridique ( C. urb., art. L. 431-3, mod. par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 112).
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Sur l'incitation à recourir à un architecte pour des projets situés en dessous des seuils de recours obligatoire : voir n° 110.
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