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| Champ d'application professionnel Entreprises visées sous le code NAF 15-8 C, dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Ces entreprises sont constituées d'un ou plusieurs établissements dont chacun répond à au moins 2 des critères suivants :
| | - fabrication de pain < 5 400 quintaux annuels ; - effectif < 50 salariés ; - vente directe au consommateur final constituant l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise. | Il s'agit notamment de boulangerie, boulangerie-pâtisserie et de points de vente de pain dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.
Les accords départementaux Bouches-du-Rhône des 20-6-2012 et 6-3-2014 visent le code NAF 10.71 C de la nomenclature INSEE de 2008.
Art. 1 modifié en dernier lieu par avenant n° 85 du 11-7-2006 étendu par arrêté du 9-2-2007, JO 20-2-2007 Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 étendu par arrêté du 22-7-2013, JO 4-8-2013, applicable à compter de sa signature Avenant Bouches-du-Rhône du 6-3-2014 étendu par arrêté du 22-9-2014, JO 30-9-2014, applicable dès sa signature |