Titre 2 : Les autres infractions
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Infractions au code de la route  Lorsque l'entreprise met à la disposition de ses salariés des véhicules de fonction, se pose la question du traitement des amendes et du retrait de points en cas d'infraction au code de la route. En effet, en cas d'infraction au code de la route établie par procès-verbal, lorsque le conducteur n'a pas été intercepté, c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal. Or le titulaire de la carte grise c'est le représentant légal de l'entreprise ou le loueur du véhicule de fonction et non le véritable conducteur. Le titulaire de la carte grise, lorsqu'il reçoit le PV a le choix entre 3 options :

- payer l'amende ;
- désigner le véritable conducteur ;
- contester le fait qu'il soit le véritable conducteur mais sans désigner le salarié qui conduisait le véhicule.


 1°   Choix du paiement de l'amende par l'employeur
 
En principe, en cas d'infraction au code de la route, c'est le conducteur du véhicule qui est responsable pénalement de l'infraction ( C. route, art. L. 121-1). Toutefois, par présomption, c'est le titulaire de la carte grise qui est redevable de l'amende encourue. En effet :

- « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'ils n'établissent l'existence d'un événement de force majeure ou qu'ils fournissent des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction... » ( C. route, art. L. 121-2) ;
- « le titulaire de la carte grise d'un véhicule est redevable de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction » ( C. route, art. L. 121-3).
Lorsque c'est un véhicule de l'entreprise qui est impliqué, le titulaire de la carte grise c'est le responsable légal de l'entreprise, c'est-à-dire l'employeur du salarié. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de cette personne morale ( C. route, art. L. 121-2 et L. 121-3).

C'est le titulaire de la carte grise qui reçoit l'avis de contravention en cas d'infraction au code de la route. Cet avis propose comme première possibilité de reconnaître l'infraction. Si c'est l'option choisie, le titulaire de la carte grise doit régler l'amende.

Dès lors que l'employeur a réglé l'amende, sans avoir contesté la désignation de l'auteur de la contravention lors de la réception du procès-verbal, il lui sera impossible d'en obtenir le remboursement, même s'il peut démontrer, après coup, qui est l'auteur de l'infraction. En effet, il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue sur salaire pour le remboursement d'une amende résultant d'une infraction au code de la route commise par le salarié avec le véhicule de l'entreprise, sauf faute lourde ( Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 11-27.550).

Sur l'impossibilité d'opérer une compensation sur salaires, voir l'étude «Salaires».

Par ailleurs, en l'absence de désignation du véritable conducteur, auteur de l'infraction, le retrait des points s'effectuera sur le permis de conduire du titulaire de la carte grise dès lors qu'il a réglé l'amende. En effet, « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire... » ( C. route, art. L. 223-1).

Plus précisément, le paiement de l'amende entraîne de plein droit la réduction du nombre de points dont est affecté le permis de conduire du titulaire. Celui qui a réglé l'amende ne peut plus revendiquer le fait qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction ( CE, avis, 26 juill. 2006, n° 292750).

Du fait de ces conséquences sur le titulaire de la carte grise, cette option n'est pas utilisée en pratique.

 2°  Contestation de l'employeur avec désignation du véritable conducteur
 
L'employeur, titulaire de la carte grise peut se dégager de la responsabilité pécuniaire de verser l'amende s'il fournit des preuves identifiant le salarié qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction ( C. route, art. L. 121-3). Il en est de même en cas d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue. C'est le titulaire de la carte grise qui devra payer l'amende, « sauf s'il fournit des preuves permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction » ( C. route, art. L. 121-2).

C'est pourquoi, l'avis de contravention demandant au titulaire de la carte grise le paiement de l'amende forfaitaire et l'informant du retrait de points, prévoit la possibilité de contester la commission de l'infraction. S'il opte pour cette solution, le titulaire de la carte grise envoie le formulaire joint au PV, « formulaire de requête en exonération » en précisant qui est le véritable conducteur. Dans ce cas, le titulaire de la carte grise ne règle pas l'amende et c'est le conducteur indiqué sur le formulaire qui recevra un avis de contravention. Mais cela suppose que le véritable conducteur reconnaisse les faits ou que le titulaire de la carte grise ait des preuves de sa culpabilité.

Si l'employeur veut éviter d'être redevable de l'amende pour infraction au code de la route, il a tout intérêt à utiliser un carnet de bord identifiant chaque utilisateur du véhicule avec l'indication des créneaux horaires d'utilisation et portant la signature du salarié et/ou un suivi journalier des salariés susceptibles d'utiliser le véhicule de l'entreprise.

Dès lors que l'auteur de l'infraction au code de la route ne peut être identifié en raison de l'absence de preuve, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue ( Cass. crim., 17 avr. 2013, n° 12-87.490, n° 2384 F - P + B Cass. crim., 26 nov. 2008, n° 08-83.003, n° 6713 FS - P + F).

Si le salarié est reconnu l'auteur de l'infraction au code de la route, les poursuites pénales se dirigeront alors à son encontre. Il sera redevable de l'amende et le retrait des points s'effectuera sur son permis.

 3°   Contestation de l'infraction sans indication du véritable conducteur
 
L'employeur, titulaire de la carte grise, peut contester être l'auteur de l'infraction en adressant un formulaire de requête en exonération à l'officier du ministère public, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indiquer pour autant le nom du conducteur. Dans ce cas, il devra tout de même verser une consignation d'un montant égal à l'amende forfaitaire.

Si la photographie prise par le radar au moment de l'infraction au code de la route ne permet pas de rendre le conducteur visible, la culpabilité du responsable légal de l'entreprise en tant que conducteur ne pourra pas être reconnue. En tant que titulaire de la carte grise, le responsable de l'entreprise reste redevable de l'amende car il reste pécuniairement responsable. Par conséquent, la somme consignée sera conservée par le Trésor public au titre de l'amende. En revanche, la culpabilité du responsable de l'entreprise n'étant pas prouvée, il ne lui sera pas retiré des points.

Sur l'impossibilité d'opérer une compensation sur salaires, voir le 1°) et l'étude «Salaires».

 4°   Obligation de révéler le salarié, auteur d'une infraction routière par l'employeur sous peine d'amende
 
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction au code de la route sera commise avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra indiquer l'identité du salarié, auteur de l'infraction, sous peine d'une amende de contravention de 4e classe, soit 750 € ( C. route, art. L. 121-6).

Cette obligation est destinée à mettre fin à une pratique courante qui est, en cas d'infraction routière commise par un salarié dont les fonctions nécessitent de nombreux déplacements professionnels, de ne pas révéler l'identité du salarié pour qu'il ne perde pas de points sur son permis. La suppression du permis empêcherait alors le salarié d'exercer ses fonctions.

Mais face au nombre important d'accidents de la route commis lors de déplacements professionnels, le législateur a souhaité enrayer cette évolution et à responsabiliser davantage les auteurs d'infractions routières ainsi que leurs employeurs.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par des appareils de contrôle automatique (radar notamment) est « commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale..., le représentant légal de cette personne morale devra indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée... dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure » ( C. route, art. L. 121-6).

a)  Infractions routières visées
 
Sont concernées par cette obligation de dénoncer le salarié, auteur de l'infraction routière, les infractions constatées selon les modalités de l'article L. 130-9 du code de la route. Il s'agit des infractions constatées par des appareils de contrôle automatique homologués listées à l'article R. 130-11 du code du travail, c'est-à-dire, notamment : le port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone tenu en main, l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence, le respect des distances de sécurité, le franchissement des lignes continues, le non-respect des stops et feux rouges, le dépassement des vitesses maximales... ( C. route, art. L. 130-9 et R. 130-11).

b) Montant de la sanction
 
Le fait de contrevenir à cette obligation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 € ( C. route, art. L. 121-6).

Cette amende viendra s'ajouter à l'amende à payer pour l'infraction commise par le salarié au code de la route.

c) Formalisme à respecter
 
L'employeur peut communiquer l'identité du salarié contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception (un formulaire spécifique sera joint à l'avis de contravention envoyé à l'entreprise) ou par déclaration sur internet (une déclaration en ligne est disponible).

L'employeur devra indiquer l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait le véhicule ainsi que la référence de son permis de conduire.


 C. route, art. A. 121-1 à A. 121-3 Arr., 15 déc. 2016 : JO, 22 déc.