| Préavis et congés payés |
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| Pas de cumul entre congés et préavis L'incidence du préavis sur la prise des congés payés dépend de la date de la notification de la rupture du contrat de travail. Plusieurs cas de figure sont possibles. 1° La notification de la rupture du contrat intervient avant la fixation de la date des congés payés Si la date des congés n'a pas encore été fixée au moment de la notification du licenciement ou de la démission, les congés payés qui seraient éventuellement pris par la suite au cours du préavis ne suspendent pas l'exécution de celui-ci. Dans tous les cas :
Si, suite à la demande du salarié, l'employeur lui permet de prendre des congés payés, la période de préavis est écourtée à hauteur de la durée des congés. Pour cette période, l'employeur devra lui verser l'indemnité de congés payés mais pas l'indemnité de préavis. 2° La notification de la rupture du contrat intervient après la fixation des dates de congé Le préavis est suspendu par le congé annuel du salarié lorsque les dates de ce congé - se situant en cours de préavis - ont été fixées par l'employeur avant la rupture du contrat. Le préavis débutera donc avant les congés, puis sera suspendu pendant toute la période des congés avant de reprendre à l'issue de ceux-ci. Il existe deux exceptions à ce principe :
L'employeur est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail. En revanche, si la dispense de préavis résulte d'une demande du salarié, l'employeur n'est pas redevable de l'indemnité correspondant au solde de préavis non exécuté ;
3° La notification de la rupture du contrat intervient pendant les congés Lorsque la rupture du contrat intervient est notifiée pendant les congés payés du salarié, le préavis ne commence à courir qu'au retour de celui-ci, à moins qu'il ne soit dispensé de l'effectuer, auquel cas il aura droit à une indemnité compensatrice de préavis. Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Préavis de licenciement», un modèle de lettre de prise des congés pendant le préavis. | |||||||||||