Section 3 : Préavis et congés payés
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Pas de cumul entre congés et préavis   Période de préavis et période de congés payés doivent être bien distinguées : le préavis ne peut pas être imputé sur les congés payés. Ainsi, les congés payés constituent une exception au caractère préfix du préavis, puisque, sauf accord des parties, ils suspendent l'exécution du préavis.

Cass. soc., 14 oct. 1987, n° 84-41.670


L'incidence du préavis sur la prise des congés payés dépend de la date de la notification de la rupture du contrat de travail. Plusieurs cas de figure sont possibles.



 1°  La notification de la rupture du contrat intervient avant la fixation de la date des congés payés
 
Si la date des congés n'a pas encore été fixée au moment de la notification du licenciement ou de la démission, les congés payés qui seraient éventuellement pris par la suite au cours du préavis ne suspendent pas l'exécution de celui-ci.

Dans tous les cas :

- l'employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre ses congés pendant le préavis ni imputer sur ce préavis les congés acquis par le salarié, sauf accord de ce dernier ;

Cass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.781
- le salarié ne peut exiger de prendre ses congés pour retarder la date de son départ de l'entreprise.
Toutefois, un accord entre le salarié et l'employeur permettant au salarié de prendre des congés pendant la période de préavis, et donc retarder d'autant la fin de celui-ci, est possible.

Cass. soc., 19 mai 1988, n° 86-40.409

Si, suite à la demande du salarié, l'employeur lui permet de prendre des congés payés, la période de préavis est écourtée à hauteur de la durée des congés. Pour cette période, l'employeur devra lui verser l'indemnité de congés payés mais pas l'indemnité de préavis.

Cass. ass. plén., 5 mars 1993, n° 88-45.233, n° 368 P

 2°  La notification de la rupture du contrat intervient après la fixation des dates de congé
 
Le préavis est suspendu par le congé annuel du salarié lorsque les dates de ce congé - se situant en cours de préavis - ont été fixées par l'employeur avant la rupture du contrat.

Cass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-42.846

Le préavis débutera donc avant les congés, puis sera suspendu pendant toute la période des congés avant de reprendre à l'issue de ceux-ci.

Il existe deux exceptions à ce principe :

- la dispense de préavis. Les périodes de préavis et de congés payés ne se confondant pas, l'employeur est tenu, faute de prolongation du préavis, au paiement d'une indemnité compensatrice.

Cass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-45.108

L'employeur est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail.

Cass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-41.385, n° 2085 FS - P + B

En revanche, si la dispense de préavis résulte d'une demande du salarié, l'employeur n'est pas redevable de l'indemnité correspondant au solde de préavis non exécuté ;

- la fermeture de l'entreprise pour congés payés. En effet, la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire. L'impossibilité pour le salarié d'exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail. Il percevra donc l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il aurait dû exécuter et l'indemnité de congés payés pour la durée de la fermeture.

Cass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.424, n° 4794 F - P

 3°  La notification de la rupture du contrat intervient pendant les congés
 
Lorsque la rupture du contrat intervient est notifiée pendant les congés payés du salarié, le préavis ne commence à courir qu'au retour de celui-ci, à moins qu'il ne soit dispensé de l'effectuer, auquel cas il aura droit à une indemnité compensatrice de préavis.



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Préavis de licenciement», un modèle de lettre de prise des congés pendant le préavis.