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Écrire à la rédaction
Principe de non-substitution de l'intéressement au salaire  Les sommes versées au titre de l'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

 C. trav., art. L. 3312-4

Le principe d'interdiction de transfert entre un élément de salaire et une prime d'intéressement vise tant à garantir les droits des salariés en matière de salaire qu'à préserver l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale du fait des exonérations de cotisations sociales attachées à l'intéressement.

Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 2, I

Le principe de non-substitution interdit de remplacer par un accord d'intéressement un élément de rémunération, quel qu'il soit, qui entre ou aurait dû entrer dans l'assiette des cotisations et ce même de manière partielle.

Cass. soc., 21 mars 1996, n° 94-11.611, n° 1386 P

Pour apprécier si l'intéressement n'a pas été substitué à un élément de salaire antérieur, il faut tenir compte des circonstances de fait et notamment de la périodicité du versement des primes supprimées. On peut considérer qu'il n'y a pas substitution lorsqu'une prime annuelle antérieurement en vigueur dans l'entreprise a été supprimée depuis plus d'un an.

Lettre-circ. ACOSS n° 89/41, 31 mai 1989