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Visite domiciliaire   En cas d'impossibilité de faire conduire le demandeur d'asile résultant d'une obstruction volontaire de sa part, le préfet peut saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête tendant à l'autoriser de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'intéressé afin de s'assurer de sa présence, de le conduire à l'autorité administrative compétente pour les présentations nécessaires à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, de lui notifier une décision de transfert, d'assignation à résidence ou de placement en rétention administrative ( C. étrangers, art. L. 742-2, al. 5).

Le juge compétent est alors celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le demandeur d'asile est assigné à résidence ( C. étrangers, art. R. 742-5).

Le préfet saisit le juge des libertés et de la détention d'une requête motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, à peine d'irrecevabilité ( C. étrangers, art. R. 742-5, al. 2).

La requête est transmise au greffe par tout moyen ( C. étrangers, art. R. 742-5, al. 3). Le greffier l'enregistre et y appose un timbre indiquant l'heure et la date ( C. étrangers, art. R. 742-5, al. 4).

Le juge statue dans le délai de vingt-quatre heures. A peine de nullité, son ordonnance est motivée. Il appartient au juge de s'assurer de la matérialité de l'obstruction volontaire laquelle doit être dûment constatée par l'autorité administrative ( C. étrangers, art. R. 742-2, al. 6).

L'ordonnance mentionne la date et le lieu dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées ( C. étrangers, art. L. 742-2, al. 6). Elle est exécutoire dans les conditions fixées aux 3e à 6e aliénas du II de l'article L. 561-2 du Ceseda ( C. étrangers, art. R. 561-2).

Cela signifie qu'elle est exécutoire pendant quatre-vingt-seize heures au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit une copie intégrale contre récépissé. L'acte de notification mentionne les voies et délais de recours ( C. étrangers, art. R. 561-2, II, al. 3).

Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer afin de veiller au respect des dispositions légales. Elles ne peuvent avoir lieu entre 21 heures et 6 heures. Elles ne peuvent avoir pour autre objet, à peine de nullité, que l'exécution de la mesure visée par le juge ( C. étrangers, art. R. 561-2, II, al. 4).


 c'est d'ailleurs ce que rappelle le septième alinéa de l'article L. 742-2 qui précise que « les opérations de visite ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autres finalités que celles énumérées au cinquième alinéa » de cette même disposition.

Un procès-verbal, mentionnant les dates et heures de début et fin des opérations, ainsi que les conditions de leur déroulement, est établi. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, le cas échéant, à l'occupant des lieux. En cas de refus de signer, mention en est faite ainsi que des motifs déclarés. Ce procès-verbal est envoyé au juge des libertés et de la détention, et une copie remise à l'étranger ou l'occupant des lieux ( C. étrangers, art. R. 561-2, II, al. 5).

Les ordonnances sont susceptibles d'appel dans un délai de vingt-quatre heures, le premier président de la cour disposant d'un délai de quarante-huit heures pour statuer en mettant en oeuvre, le cas échéant, la procédure de rejet sans audience ( C. étrangers, art. R. 561-2, II, al. 6).

L'article R. 742-5 procède ensuite par renvoi, s'agissant de la suite de la procédure (modalités de l'appel) qui obéit donc aux dispositions de l'article R. 561-7 du Ceseda.