102
| Visite domiciliaire Le juge compétent est alors celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le demandeur d'asile est assigné à résidence ( Le préfet saisit le juge des libertés et de la détention d'une requête motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, à peine d'irrecevabilité ( La requête est transmise au greffe par tout moyen ( Le juge statue dans le délai de vingt-quatre heures. A peine de nullité, son ordonnance est motivée. Il appartient au juge de s'assurer de la matérialité de l'obstruction volontaire laquelle doit être dûment constatée par l'autorité administrative ( L'ordonnance mentionne la date et le lieu dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées ( Cela signifie qu'elle est exécutoire pendant quatre-vingt-seize heures au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit une copie intégrale contre récépissé. L'acte de notification mentionne les voies et délais de recours ( Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer afin de veiller au respect des dispositions légales. Elles ne peuvent avoir lieu entre 21 heures et 6 heures. Elles ne peuvent avoir pour autre objet, à peine de nullité, que l'exécution de la mesure visée par le juge (
Un procès-verbal, mentionnant les dates et heures de début et fin des opérations, ainsi que les conditions de leur déroulement, est établi. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, le cas échéant, à l'occupant des lieux. En cas de refus de signer, mention en est faite ainsi que des motifs déclarés. Ce procès-verbal est envoyé au juge des libertés et de la détention, et une copie remise à l'étranger ou l'occupant des lieux ( Les ordonnances sont susceptibles d'appel dans un délai de vingt-quatre heures, le premier président de la cour disposant d'un délai de quarante-huit heures pour statuer en mettant en oeuvre, le cas échéant, la procédure de rejet sans audience ( L'article R. 742-5 procède ensuite par renvoi, s'agissant de la suite de la procédure (modalités de l'appel) qui obéit donc aux dispositions de l'article R. 561-7 du Ceseda. | |||||