Chapitre 6 Représentativité des syndicats dans les entreprises de moins de 11 salariés

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Nouveauté janvier 2017
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Organisation d'un scrutin dans les très petites entreprises tous les 4 ans  Les règles de détermination de la représentativité des syndicats sont fondées notamment sur les résultats des élections aux comités d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Ce calcul étant impossible dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation d'organiser des élections professionnelles (c'est-à-dire les entreprises de moins de 11 salariés, également appelées très petites entreprises ou encore TPE), le code du travail prévoit des modalités de calcul de la représentativité des syndicats dans ces entreprises.

Pour ce faire, un scrutin sera organisé auprès des salariés des TPE au niveau régional, tous les 4 ans. Ces salariés seront appelés à voter pour des syndicats. Un décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 fixe les conditions dans lesquelles est organisé le scrutin permettant de déterminer cette audience (JO, 30 juin). Il a été modifié par un décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 (JO, 5 mai).

Ces résultats sont additionnés aux résultats des élections professionnelles afin de déterminer la représentativité des syndicats dans les branches et au niveau national et interprofessionnel.

 C. trav., art. L. 2122-5, L. 2122-9 et L. 2122-10-1 et s.

 le premier scrutin a eu lieu du 28 novembre au 12 décembre 2012. Le deuxième scrutin a lieu du 30 décembre au 13 janvier 2016 (et jusqu'au 20 janvier pour le vote par correspondance pour l'Outre-mer). Plusieurs textes en ont précisé les conditions d'organisation. C'est un décret du 24 novembre 2016 qui a modifié le décret du 1er septembre 2016 fixant les dates des élections qui devaient se dérouler à l'origine du 28 novembre au 12 décembre.


Arr. 27 juill. 2012, NOR : ETST1229339A : JO, 10 août Arr. 4 mai 2016, NOR : ETST1611874A : JO, 5 mai
 Arr. 25 nov. 2016, NOR : ETST1634747A : JO, 3 déc.
D. n° 2016-1193, 1er sept. 2016 : JO, 3 sept. D. n° 2016-1594, 24 nov. 2016 : JO, 26 nov. Circ. DGT n° 08, 30 juill. 2012 Circ. DGT/RT2/2016/16, 23 mai 2016, NOR : ETST1613772J

Un arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2016 publie le calendrier applicable.



CalendrierOpération
Du 10 mai au 23 mai 2016
Dépôt de candidatures, des logos et des documents de propagande par les organisations syndicales
Du 23 mai au 6 juin 2016
Examen des candidatures
7 juin 2016
Publication des candidatures
Du 8 juin au 22 juin 2016
Délai de recours sur les décisions relatives aux candidatures
Du 13 au 17 juin 2016
Processus de validation des documents de propagande des organisations syndicales candidates et de consultation des commissions des opérations de vote
Au plus tard le 2 septembre 2016
Envoi de documents d'information aux électeurs
5 septembre 2016
Publication de la liste électorale
Du 5 septembre au 26 septembre 2016
Recours gracieux sur la liste électorale
Décembre 2016
Envoi du matériel de vote aux électeurs
Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017
Déroulement du scrutin par internet
Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017
Période d'ouverture du vote par correspondance en métropole
Du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017
Période d'ouverture du vote par correspondance en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Jusqu'au 27 janvier 2017
Réception des votes par correspondance
Du 31 janvier 2017 au 3 février 2017
Dépouillement et agrégation des votes par internet et par correspondance
3 février 2017
Publication des résultats TPE

Un site internet dédié a été mis en place : https://election-tpe.travail.gouv.fr/. Ce site permet d'informer sur le scrutin, faire passer des messages d'incitation au vote, consulter les listes électorales, faire un e-recours (demande d'inscription, modification des informations ou radiation d'un électeur), consulter les candidatures des organisations syndicales, accéder au site de vote par internet pendant la phase de vote et consulter les résultats du scrutin ( Circ. DGT/RT2/2016/16, 23 mai 2016, NOR : ETST1613772J).