95

| Taux applicable En cas d'option pour un assujettissement sur les rentes, les rentes liquidées après le 31 décembre 2000 et versées depuis le 1er janvier 2004 sont assujetties à la contribution spécifique au taux de :
| | - 8 %, sur la seule fraction excédant un tiers du plafond de la Sécurité sociale en vigueur, pour les rentes versées jusqu'au 31 décembre 2009 ; - 16 %, sur la seule fraction excédant un tiers du plafond de la Sécurité sociale en vigueur, pour les rentes versées depuis le 1er janvier 2010 ; - 16 %, dès le premier euro, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2013 ; - à 32 %, dès le premier euro, sur les rentes versées au titre des retraites liquidées depuis le 1er janvier 2013. |
| ce doublement de taux au 1er janvier 2013 est prévu par la loi de finances rectificative pour 2012. Il est à noter que pour l'application de cette hausse, le texte prend comme référence la date de liquidation de la retraite et non, comme précédemment, la date de versement des rentes. En conséquence, les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2013 restent soumises au taux de 16 % mais sur leur montant total ( L. fin. rect. 2012 n° 2012-958, 16 août 2012, art. 32 : JO, 17 août).
|
En cas de financement de la pension par plusieurs employeurs, la contribution assise sur les rentes est à la charge du dernier employeur (cette charge pourra être mutualisée, le cas échéant, au sein d'un groupe).
|