Sous-section 3 : Perturbation pour l'entreprise nécessitant un remplacement définitif
§ 1 : Cause réelle et sérieuse de licenciement
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Perturbation du fonctionnement de l'entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié absent  Si l'article  L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement.

Cass. soc., 16 juill. 1998, n° 97-43.484, n° 4188 P + B + R : Bull. civ. V, n° 394 Cass. soc., 10 nov. 1998, n° 98-40.493, n° 4509 P : Bull. civ. V, n° 485 Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.110, n° 1036 FS - P + B + R : Bull. civ. V, n° 84 Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.820 Cass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-47.990 Cass. soc., 5 mai 2009, n° 07-45.713 Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-26.771 Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-16.316

 licencier un salarié en arrêt de travail lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise est possible lorsqu'il n'y a pas de clause de garantie d'emploi ou à l'expiration de la durée de garantie. Une clause de garantie d'emploi interdit de licencier le salarié pendant la durée de la garantie (v. n° 125).

La Cour de cassation restreint la possibilité de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu par la maladie, en exigeant, au-delà de la simple désorganisation ou perturbation de l'entreprise, qu'il y ait nécessité de remplacement définitif du salarié. Si tel n'est pas le cas, le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.