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| Compétence des agents consulaires ou diplomatiques Par application de l'article 48 du code civil, « tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires ». Les actes établis par les autorités consulaires et diplomatiques désignées par le décret du 19 août 1946 ( D. n° 46-1917, 19 août 1946) font foi sur le territoire français.
En vertu de la loi locale, ces mêmes autorités n'héritent de la qualité d'officiers d'état civil que si elles ont reçu l'exequatur du gouvernement étranger, l'exequatur se définissant comme le titre qui consacre leur admission au libre exercice de leurs fonctions et à la reconnaissance de leur qualité officielle. Malgré l'exequatur, certains États peuvent ne pas permettre l'exercice des fonctions d'officier d'état civil car elles correspondent à une mission de service public ; les exercer porterait atteinte à la souveraineté de l'État de mission.
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