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| Jugements créateurs de droit Au sens large, la jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux. De manière plus dynamique, la notion désigne la part du droit créée par les décisions rendues par les tribunaux.
La loi interdit aux juges d'édicter des arrêts de règlement, c'est-à-dire des décisions ayant une portée générale. Les juges doivent trancher les litiges qui leur sont soumis conformément aux règles de droit qui sont applicables au seul litige. Cependant, le juge a quand même un pouvoir créateur de droit, dans certaines limites.
Ce pouvoir créateur trouve son origine dans le rôle même attribué au juge. Celui-ci a le pouvoir et le devoir de trancher les litiges qui lui sont soumis, d'appliquer les règles de droit et de les interpréter, lorsque cela se révèle nécessaire. L'article 4 du code civil interdit en effet au juge de refuser de statuer, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la règle de droit. Fréquemment, un véritable débat oppose les plaideurs et le juge doit faire prévaloir l'une des thèses. L'interprétation permet au juge de préciser et de compléter les règles juridiques, et enfin d'adapter le droit à l'évolution des faits, des mentalités et des techniques.
Mais le pouvoir créateur du juge n'est pas illimité. Les règles jurisprudentielles sont de création lente, puisqu'un procès est nécessaire, et que le juge ne statue que sur le litige qui lui est soumis. La Cour de cassation évite ainsi d'énoncer des règles de principe sur des situations nouvelles ; si elle doit innover, elle le fait prudemment dans la mesure du strict nécessaire, compte tenu des particularités du litige en cause. La création jurisprudentielle du droit est liée à l'interprétation des règles de droit, c'est-à-dire qu'elle n'est possible que par cette interprétation, mais aussi qu'elle est limitée à cette interprétation. Le législateur peut consacrer les solutions jurisprudentielles. Il peut aussi s'y opposer en imposant aux juges une règle nouvelle et claire qu'ils devront respecter.
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