20

| Diagnostic obligatoire avant toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans Le législateur impose l'établissement d'un diagnostic technique à l'occasion de la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans. Ce diagnostic porte sur l'état apparent de la solidité du clos et du couvert de l'immeuble, ainsi que l'état des canalisations et équipements collectifs ( CCH, art. L. 111-6-2, créé par L. SRU, n° 2000-1208, 13 déc. 2000 art. 74 I) : voir l'étude «Diagnostics et recherches foncières».
Le diagnostic technique est obligatoire, quand bien même l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation ne l'assortit d'aucune sanction particulière. Peu importe le type d'usage de l'immeuble et la raison de la mise en copropriété : donation, partage successoral, vente de lots, etc.
Ce document est destiné à renseigner l'acquéreur éventuel sur l'état de ce qui constituera les parties communes de la future copropriété. Il sera ainsi averti des éventuels travaux auxquels le syndicat des copropriétaires serait tenu à plus ou moins longue échéance.
| J. Lafond, Loi SRU et pratique notariale de la copropriété, JCP N 2001, p. 767. |
|