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| Demande de remboursement Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement au syndicat des transports d'Ile-de-France, à la commune ou à l'établissement public concerné.
Elles doivent être accompagnées des justificatifs utiles pour un contrôle au cas par cas.
CGCT, art. D. 2333-90 et D. 2531-4
Les demandes de remboursement se prescrivent par 2 ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.
| cette prescription biennale ne vise que les cas spécifiques de remboursement ci-dessus et non les demandes de remboursement relatives au versement de transport indûment acquitté par l'employeur, voir n° 36.
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CGCT, art. L. 2333-73 et L. 2531-9
Les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements sont fournies par l'organisme de recouvrement à la commune, à l'établissement public ou au syndicat des transports d'Ile-de-France concernés.
CGCT, art. D. 2333-88 et D. 2531-3 |