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Règles de facturation des tarifs dépendance  Le Conseil d'État a apporté d'utiles précisions sur les règles de facturation des tarifs dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans un arrêt du 10 janvier 2007, il s'est prononcé à la suite d'un recours formé par le syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) contre une lettre ministérielle du 3 mai 2002.

Dans cette lettre, la directrice générale de l'action sociale avait souhaité expliciter à ses services déconcentrés certains aspects de la réforme de la tarification des EHPAD.

Le Conseil d'État décide qu'est conforme à la réglementation la disposition de la lettre indiquant que le tarif dépendance ne devait pas être facturé aux personnes accueillies en EHPAD dès le premier jour d'absence justifiée. Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement avait expliqué que les tarifs dépendance étant calculés sur la base du nombre de journées constatées au cours des trois derniers exercices clos, ils intégraient déjà un taux d'absentéisme. Prévoir la facturation de ces tarifs en cas d'absence justifiée des résidents amènerait les établissements à percevoir plus de recettes que prévues initialement. Le Conseil d'État rejette donc cette solution et valide la position de l'administration. Il considère ainsi que cette règle est applicable aux EHPAD qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, le principe de libre fixation des tarifs ne s'appliquant pas aux tarifs dépendance qui sont des tarifs administrés fixés par le président du conseil départemental.

Par ailleurs, le Conseil d'État juge légales les instructions de l'administration sur l'intangibilité du tarif dépendance. Rappelant que les propositions budgétaires et les tarifs de l'établissement étant calculés sur la base du GIR moyen pondéré de l'année précédente, les Hauts magistrats estiment que l'aggravation de l'état de dépendance d'une personne âgée ne doit pas aboutir à augmenter, en cours d'année, le tarif dépendance qui est mis à sa charge. La seule exception est celle où l'autorité de tarification révise la tarification de l'établissement, suite à l'approbation par elle d'une demande de décision modificative du gestionnaire. La réglementation prévoit en effet la possibilité d'une telle décision en cas de modification importante de l'activité liée à l'évolution de la répartition de la population accueillie par niveau de dépendance.

CE, 10 janv. 2007, n° 258876