Sous-section 2 : La résiliation après les 45 premiers jours de formation pratique
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Cas limités de rupture  Passé le délai de 45 jours de formation pratique (v. n°  100), la rupture du contrat d'apprentissage conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peut intervenir que dans les cas énumérés par l'article  L. 6222-18 du code du travail :

- accord écrit signé des 2 parties (v. n°  105) ;
- sur décision du conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés (v. n°  106) en cas de :
• faute grave ;
• manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ;
• inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
La démission de l'apprenti n'étant pas un des motifs énumérés, elle ne met pas fin au contrat d'apprentissage. Il appartient dès lors aux juges de se prononcer sur la possibilité d'une résiliation judiciaire du contrat ( Cass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-41.748, n° 1591 FS - P + B).

De même, la rupture unilatérale du contrat par l'employeur au-delà des 45 premiers jours de formation pratique est sans effet. L'apprenti a donc droit à ses salaires jusqu'à ce que le juge, saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation ( Cass. soc., 15 mars 2000, n° 97-44.035). La décision du représentant légal de l'apprenti de mettre fin unilatéralement au contrat d'apprentissage passé ce délai est également dépourvue d'effet. La résiliation ne peut intervenir qu'en exécution d'un accord conclu à cette fin entre les parties (ou, à défaut, en cas de résiliation judiciaire) ( Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-11.621).


 pour les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 18 août 2015, la résiliation unilatérale pouvait intervenir durant les 2 premiers mois de l'apprentissage. La jurisprudence rendue sur la base de ce délai semble pouvoir s'appliquer au décompte de la période des 45 jours de formation pratique en entreprise.

Par ailleurs, le licenciement de l'apprenti pour motif économique n'est pas valable. Par conséquent, l'employeur est tenu de payer les salaires jusqu'au jour où le juge, saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation ou, s'il est parvenu à expiration, jusqu'au terme du contrat ( CA Montpellier, ch. soc., 29 avr. 2015, n° 13/02937).