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| Règles encadrant la prise des jours de repos
Selon la Cour de cassation, dans son rapport annuel 2007, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ont « vocation à permettre de récupérer un travail effectif ayant dépassé la durée du temps de travail hebdomadaire légal, qui est de 35 heures (hors certains secteurs dérogatoires)... ils ne peuvent... avoir une effectivité... que s'ils ne sont pas imputés sur des jours déjà prévus pour ne pas être travaillés ». Par conséquent ils ne peuvent être confondus ni avec le 1er mai (1re espèce) ni avec les jours fériés supplémentaires issus du droit local d'Alsace-Moselle (2e espèce). Cette analyse est confirmée en 2012, dans une affaire où un accord de RTT fixait la durée du travail annuelle à 1 599 heures (non compris la journée de solidarité), avec la précision que chaque salarié devait disposer, en principe, de 56 jours de repos, non compris les repos hebdomadaires. Un salarié affecté à une agence soumise au droit local a obtenu un rappel de salaire pour la perte des jours fériés du 26 décembre et du vendredi Saint. Sauf disposition conventionnelle contraire, il est possible d'accoler des jours de repos liés à la réduction du temps de travail à des jours de congé. | |||||