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Écrire à la rédaction
Règles encadrant la prise des jours de repos  La prise des jours de repos est relativement encadrée :

- les journées ou demi-journées de repos doivent être prises dans la limite de l'année ( C. trav., anc. art. L. 3122-20), l'accord collectif devant dans cette limite fixer le délai de prise applicable ;
- les dates de prises des journées ou demi-journées de repos doivent être fixées plus d'une semaine à l'avance selon les modalités fixées par l'accord. Ces dates pourront être modifiées au minimum 7 jours calendaires avant la date prévue pour la prise du repos, l'accord pouvant prévoir un délai moindre ( C. trav., anc. art. L. 3122-21) ;
- les jours de repos doivent être pris dans l'année, l'accord pouvant aussi prévoir qu'une partie d'entre eux alimente un compte épargne temps ;
- les jours de repos ne peuvent être positionnés sur un jour férié chômé dans l'entreprise, qu'il s'agisse du 1er mai ou d'un autre jour férié.

Cass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.575, n° 1680 FS - P + B + R Cass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-40.567, n° 1687 FS - P + B + R

Selon la Cour de cassation, dans son rapport annuel 2007, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ont « vocation à permettre de récupérer un travail effectif ayant dépassé la durée du temps de travail hebdomadaire légal, qui est de 35 heures (hors certains secteurs dérogatoires)... ils ne peuvent... avoir une effectivité... que s'ils ne sont pas imputés sur des jours déjà prévus pour ne pas être travaillés ».

Par conséquent ils ne peuvent être confondus ni avec le 1er mai (1re espèce) ni avec les jours fériés supplémentaires issus du droit local d'Alsace-Moselle (2e espèce).

Cette analyse est confirmée en 2012, dans une affaire où un accord de RTT fixait la durée du travail annuelle à 1 599 heures (non compris la journée de solidarité), avec la précision que chaque salarié devait disposer, en principe, de 56 jours de repos, non compris les repos hebdomadaires. Un salarié affecté à une agence soumise au droit local a obtenu un rappel de salaire pour la perte des jours fériés du 26 décembre et du vendredi Saint.

Cass. soc., 16 févr. 2012, n° 09-70.617, n° 576 FS - P + B

Sauf disposition conventionnelle contraire, il est possible d'accoler des jours de repos liés à la réduction du temps de travail à des jours de congé.