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Écrire à la rédaction
Salariés dont le contrat de travail est suspendu à la date des élections  La condition de travail dans l'entreprise posée par les articles  L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail est interprétée par la jurisprudence comme une simple condition d'appartenance à celle-ci. Il en résulte que les salariés absents de l'entreprise à la date des élections mais remplissant la condition légale sont éligibles dès lors que leur contrat de travail n'est que suspendu, cette suspension ne faisant par perdre l'ancienneté acquise.

Cass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.395 Cass. soc., 15 mai 1991, n° 90-60.483, n° 1967 P

Il en a été jugé ainsi :

- pour une salariée absente de l'entreprise à la date des élections pour cause de congé maternité ( Cass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.349) ;
- pour un salarié mis en disponibilité dont le contrat de travail n'était que suspendu ( Cass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.708, n° 2785 FS - P + B) ;
- pour un salarié en congé de longue maladie depuis plus de 18 mois ( Cass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-60.278, n° 3882 P) ;
- pour un salarié dispensé d'activité toujours lié à l'entreprise par un contrat de travail ( Cass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-60.723) ;
- pour un salarié en congé de formation depuis plus d'un an à la date des élections ( Cass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.395).