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| Bulletin de paie électronique En application de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l'employeur a désormais la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique. Mais ce bulletin de paie électronique doit répondre à deux conditions :
| | - première condition : le salarié doit avoir donné son accord ; - deuxième condition : la loi précise que cette remise sous forme électronique doit être effectuée dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. |
| « l'intégrité » signifie, ici, que le document original n'aura pas été modifié (volontairement ou non).
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A compter du 1er janvier 2017 sous réserve de la publication des décrets d'application, le bulletin de paie électronique pourra être remis au salarié non plus sous réserve que ce dernier ait donné son accord mais sous réserve qu'il n'ait pas manifesté son opposition.
Un décret fixera les conditions garantissant l'intégrité, la disponibilité pendant une certaine durée et la confidentialité des données.
Le bulletin de paie électronique sera consultable dans le cadre de la plate-forme de service instituée au titre du compte personnel d'activité.
C. trav., art. L. 3243-2 |