| Licenciement, rupture conventionnelle et départ à la retraite |
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| Indemnité de licenciement 1° Montant 2° Ancienneté et condition d'âge appréciées à la date de fin du préavis (date d'envoi de la lettre de licenciement pour la 1re année ouvrant droit à l'indemnité) en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l'ancienneté (v. n° 6), les contrats antérieurs avec la même entreprise. 3° Base de calcul : moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois (avantages et gratifications contractuels compris) ou, en cas de licenciement avant 8 ans d'ancienneté, moyenne des 3 derniers mois (primes ou gratifications prises en compte prorata temporis) si plus favorable. En cas de suspension du contrat au cours des 12 mois (ou 3 mois), prise en compte de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé. 4° Reclassement : en cas de suppression d'emploi avec reclassement par l'employeur (sans déclassement ni perte de salaire et possibilité de refus après 6 mois), l'indemnité de licenciement est réduite de la moitié. En cas de licenciement dans les 2 ans après son reclassement l'ingénieur ou cadre peut réclamer la 2e moitié de l'indemnité de licenciement à son ancien employeur. art. 30 | |||