Section 3 : Licenciement, rupture conventionnelle et départ à la retraite
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Indemnité de licenciement  Indemnité due sauf en cas de faute grave [et au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»)].



 1°  Montant 

AgeAnciennetéMontant
-
Tranche de 1 à 7 ans
1/5 mois par année
Tranche au-delà de 7 ans
3/5 mois par année
Maximum : 18 mois
50 à moins de 55 ans
≥ 5 ans
Indemnité majorée de 20 %
Minimum : 3 mois
Maximum : 18 mois
55 à moins de 60 ans
≥ 2 ans
Minimum de l'indemnité : 2 mois
≥ 5 ans
Indemnité majorée de 30 %
Minimum : 6 mois
Maximum : 18 mois
61 ans
-
Indemnité minorée de 5 %  
62 ans
-
Indemnité minorée de 10 %  
63 ans
-
Indemnité minorée de 20 %  
64 ans
-
Indemnité minorée de 40 %  
(1) Minoration inapplicable si le salarié n'a pas la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou n'a pas droit à une retraite complémentaire sans abattement.


 2°  Ancienneté et condition d'âge appréciées à la date de fin du préavis (date d'envoi de la lettre de licenciement pour la 1re année ouvrant droit à l'indemnité) en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l'ancienneté (v. n°  6), les contrats antérieurs avec la même entreprise.

 3°  Base de calcul : moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois (avantages et gratifications contractuels compris) ou, en cas de licenciement avant 8 ans d'ancienneté, moyenne des 3 derniers mois (primes ou gratifications prises en compte prorata temporis) si plus favorable. En cas de suspension du contrat au cours des 12 mois (ou 3 mois), prise en compte de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.

 4°  Reclassement : en cas de suppression d'emploi avec reclassement par l'employeur (sans déclassement ni perte de salaire et possibilité de refus après 6 mois), l'indemnité de licenciement est réduite de la moitié. En cas de licenciement dans les 2 ans après son reclassement l'ingénieur ou cadre peut réclamer la 2e moitié de l'indemnité de licenciement à son ancien employeur.

Art. 29 modifié par avenant du 21-6-2010 étendu par arrêté du 17-12-2010, JO 24-12-2010 à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, applicable le 31-7-2010 (lendemain du dépôt) sans dérogation possible et
art. 30