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Nouveauté janvier 2017
Écrire à la rédaction
Prorogation du délai d'exécution en raison d'un recours suspensif  Reprenant la solution qu'avait adoptée la Cour de justice ( CJCE, 29 janv. 2009, aff. C-19/08,  Petrosian et a.) et afin de préserver son effet utile, le règlement Dublin III prévoit que, lorsque la décision de transfert est suspendue en raison de l'exercice d'un recours, le délai d'exécution du transfert court à compter de la décision définitive prise sur le recours ou la demande en révision ( Règl. n° (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013, art. 29, I, in fine).

Se reposant expressément sur l'interprétation donnée par la Cour de justice, le Conseil d'État a jugé, dans un premier temps, que la suspension de la décision de remise, ordonnée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en l'espèce pour des raisons de santé, avait pour effet d'empêcher le délai de transfert (de six mois) de courir de telle sorte que la requérante n'était pas fondée à opposer au préfet l'expiration dudit délai ( CE, réf., 15 avr. 2011, n° 348338).

Dans un second temps, le Conseil d'État a précisé que l'introduction, par un demandeur placé en rétention administrative, d'un recours suspensif devant le magistrat désigné interrompait le délai de transfert. En cas de rejet du recours ou, le cas échéant, en cas d'annulation d'un jugement annulant la décision de transfert, le délai recommence à courir dans sa totalité ( CE, réf., 4 mars 2015, n° 388180).

En revanche, le recours pour excès de pouvoir n'ayant pas de caractère suspensif, il n'a pas pour effet de proroger le délai de remise aux autorités de l'État membre requis ( CAA Nancy, 4e ch., 2 févr. 2009, n° 07NC01623)( CAA Lyon, 2e ch., 29 nov. 2016, n° 16LY00978).