Sous-section 2 : Modification des dates de départ
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Modification des dates de congés par l'employeur  Depuis la loi Travail du 8 août 2016, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement (à défaut, par accord de branche).


 C. trav., art. L. 3141-15

En l'absence d'un tel accord, l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de congés moins d'un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles.

 C. trav., art. L. 3141-16

 depuis la loi Travail du 8 août 2016, cette règle devient supplétive, d'autres modalités pouvant être prévues par accord y compris dans un sens moins favorable aux salariés.

En cas de modification de l'ordre des départs en congés, la date à retenir pour déterminer le point de départ du délai d'un mois est la date de remise au salarié de la lettre modifiant son départ en congés.

Cass. soc., 4 mars 2003, n° 00-45.410

Lorsque la modification des dates de congés intervient dans les conditions précitées, le salarié commettrait une faute en partant à la date initialement prévue.

En revanche, lorsque l'employeur n'a pas fixé l'ordre des départs et, sans justifier de circonstances exceptionnelles, qu'il modifie la période des congés payés initialement prévue moins d'un mois avant son ouverture, le salarié ne commet pas de faute en partant en congés à la date initialement prévue, sans autorisation de l'employeur.

Cass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.700, n° 2835 P



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Congés payés», une lettre relative à la modification des dates de prise des congés payés en raison de circonstances exceptionnelles.