61
| Absence d'accord collectif Cette situation vise celle où aucun accord collectif n'est applicable, quelle qu'en soit la raison : absence d'accord des représentants des employeurs et des salariés pour engager une négociation, échec de la négociation engagée, conclusion d'un accord local inapplicable dans l'entreprise concernée, difficulté propre à une entreprise de petite taille pour mener à bien un processus de négociation collective, etc. La décision de l'employeur approuvée par référendum :
Chaque année, l'employeur demande à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent (qui ne comporte pas de travail du dimanche) dans le même établissement, ou, à défaut, dans la même entreprise. A tout moment, le salarié peut demander à bénéficier de cette priorité. L'employeur informe également de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus, le refus du salarié prend - dans ce cas - effet 3 mois près sa notification écrite à l'employeur. Le salarié qui travaille le dimanche, en l'absence d'accord collectif, peut refuser de travailler 3 dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer son employeur préalablement 1 mois avant. | |||||