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Absence d'accord collectif  En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations seront accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsqu'ils existent et approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par la dérogation.

 C. trav., art. L. 3132-25-3

Cette situation vise celle où aucun accord collectif n'est applicable, quelle qu'en soit la raison : absence d'accord des représentants des employeurs et des salariés pour engager une négociation, échec de la négociation engagée, conclusion d'un accord local inapplicable dans l'entreprise concernée, difficulté propre à une entreprise de petite taille pour mener à bien un processus de négociation collective, etc.

La décision de l'employeur approuvée par référendum :

- fixe les contreparties accordées aux salariés ;
- précise que chaque salarié bénéficie d'un repos compensateur et qu'il perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;
- mentionne les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;
- prévoit les engagements pris en terme d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
Lorsqu'un accord collectif est négocié postérieurement à la décision unilatérale, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par la décision unilatérale.

Chaque année, l'employeur demande à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent (qui ne comporte pas de travail du dimanche) dans le même établissement, ou, à défaut, dans la même entreprise. A tout moment, le salarié peut demander à bénéficier de cette priorité.

L'employeur informe également de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus, le refus du salarié prend - dans ce cas - effet 3 mois près sa notification écrite à l'employeur.

Le salarié qui travaille le dimanche, en l'absence d'accord collectif, peut refuser de travailler 3 dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer son employeur préalablement 1 mois avant.

 C. trav., art. L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4