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Durée du contrôle  Pendant longtemps, aucune disposition légale n'a fixé ni n'a limité la durée du contrôle au sein d'une entreprise.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 fait exception en limitant à 3 mois la durée des contrôles des petites entreprises.

Tout contrôle de l'Urssaf engagé depuis le 1er janvier 2015 à l'encontre des entreprises de moins de 10 salariés ou des travailleurs indépendants ne peut s'étendre au delà de 3 mois.

 CSS, art. L. 243-13

 cette durée limitée s'applique indifféremment au contrôle sur pièces (v. n°s 24 et s.) comme au contrôle su place, dans les locaux de l'entreprise (v. nos  27 et s.).

Elle court à compter :

- de la date de la première visite de l'inspecteur Urssaf dans l'entreprise, en cas de contrôle sur place ;
- de la date du début des vérifications indiquée sur l'avis préalable adressé à l'entreprise, en cas de contrôle sur pièces.
Elle prend fin à la date de l'envoi par lettre recommandée de la lettre d'observations par l'agent de l'Urssaf, chargé du contrôle, à l'issue de ses vérifications.

Elle peut être prorogée une fois à la demande expresse et écrite de l'entreprise contrôlée ou de l'Urssaf.

Lettre-circ. ACOSS n° 2015-0000019, 13 avr. 2015, § 6.1

Cette limitation à 3 mois de la durée du contrôle n'est pas applicable :

- lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l'effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à 10 ;
- lorsqu'est établie au cours du contrôle une situation de travail dissimulé, ou d'obstacle à contrôle, une situation d'abus de droit, tel que défini à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale ;
- lorsqu'est établi un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable conduisant à une taxation d'office des cotisations dues.
Le fait que le contrôle prenne fin à l'issue du délai susvisé (3 mois renouvelables une fois) n'empêche pas l'agent de l'Urssaf chargé du contrôle d'informer le cotisant des manquements constatés.

Par ailleurs, lorsqu'il est envisagé un nouveau contrôle sur pièces, ce dernier ne peut pas porter sur les périodes antérieures à la date d'envoi du précédent avis de contrôle.

 CSS, art. R. 243-59-6 créé par D. n° 2016-941, 8 juill. 2016 : JO, 10 juill.