16

Écrire à la rédaction
Heures supplémentaires  

 1°  Contingent annuel : 180 h, 90 h en cas de modulation.

Avenant n° 56 du 6-10-2011 non étendu : 220 h à compter du 1-1-2012, y compris en cas de modulation.

 2°  Majoration : 25 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà.

Majoration à attribuer de préférence sous forme de repos, à prendre par journée ou demi-journée dans un délai de 2 mois.

 3°  Contrepartie obligatoire en repos : 50 % du temps accompli au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % dans les autres. Contrepartie pouvant être prise, par journée ou demi-journée, à la convenance du salarié, à tout moment de l'année (notamment être accolée aux congés payés), avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires.

 Art. 19 modifié par avenant n° 22 du 15-6-2006 étendu par arrêté du 11-12-2006, JO 22-12-2006, par avenant n° 27 du 4-12-2007 étendu par arrêté du 5-5-2008, JO 20-5-2008 et par avenant n° 56 du 6-10-2011 non étendu  Art. 20 modifié par avenant n° 46 du 25-10-2010 étendu par arrêté du 17-5-2011, JO 24-5-2011  Art. 21 modifié par avenant n° 46 du 25-10-2010 étendu par arrêté du 17-5-2011, JO 24-5-2011 et par avenant n° 56 du 6-10-2011 non étendu Accord du 4-12-2001 étendu par arrêté du 6-12-2002, JO 17-12-2002, applicable à compter du 1-1-2003, modifié par avenant n° 1 du 19-12-2001 étendu par arrêté du 6-12-2002, JO 17-12-2002 Avenant n° 18 du 1-3-2005 étendu par arrêté du 11-7-2005, JO 22-7-2005, applicable à compter de la publication de l'arrêté d'extension au JO et repris par avenant n° 23 du 15-6-2006 étendu par arrêté du 11-12-2006, JO 22-12-2006